FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 avri 2003) que la société Santé

qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II Sur le pourvoi de Harizi : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 630-1 du Code de la santé

réception de sa décision portant mention de ce délai ; qu'ayant constaté que la notification d'indu par lettre recommandée avec accusé de réception n'avait pas été réclamée par la professionnelle de santé

[Y] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète par décision du préfet du Val de Marne sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé

Dès lors, le produit en cause ne peut être considéré comme un médicament au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique.

la sécurité sociale, dont le paiement ne sera suspendu qu'en cas d'hospitalisation d'une durée supérieure à deux mois pour des motifs thérapeutiques ou médicaux autres que ceux résultant de l'état de santé

des intéressés" ; que dès lors, la chambre d'accusation, reproduisant les termes de l'expertise psychiatrique selon lesquels seule la "détention ordinaire" est compatible avec l'état de santé de X...,

directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Alfamed, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Francodex santé

[F] ouvrait droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. Le 12 septembre 2012, M.

sont fixés, dans le respect de l'objectif quantifié national, par des avenants tarifaires au contrat d'objectifs et de moyens, conclu avec l'agence régionale de l'hospitalisation et l'établissement de santé

le maintien de l'autorité parentale de Mme [K] sur les enfants, dont elle constatait le défaut de soins en relevant qu'elle était absente de leur vie, ne mettait pas en danger leur sécurité et leur santé

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'aux termes de l'article R 4311-12 du code de la santé publique, « L'infirmier ou l'infirmière, anesthésiste diplômé d'Etat, exerce ses activités

[R] a présenté une demande de mise en liberté en sollicitant avant dire droit une expertise médicale sur sa dangerosité et la compatibilité de son état de santé avec la détention.

X... sans cause réelle et sérieuse, à relever que l'Union de mutuelles Aveyron santé avait dès le 11 octobre 2003, présenté son nouveau directeur en la personne de M.

satisfaisant et qu'il était compatible avec une détention en milieu carcéral ; que Ralph C..., venu en France où il s'est installé, ne justifie pas que depuis sa santé s'est détériorée ; qu'il ne fait

Soutenant avoir subi une discrimination à raison de son état de santé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 29 mai 2015, aux fins de juger son licenciement nul, subsidiairement sans cause

demande, alors, selon le moyen, que le passage d'un congé avec traitement plein à un congé avec demi-traitement est un événement qui découle directement et nécessairement de l'évolution de l'état de santé

n° 7 de ladite cour d'appel, 20ème chambre, en date du 15 février 2005 qui a renvoyé Angélica X... des fins de la poursuite du chef de privation de soins envers un mineur au point de compromettre sa santé