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Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mars 1993), que M.

Y... font grief au jugement de rejeter leurs conclusions de nullité, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une irrégularité de fond constitutive d'un défaut de capacité d'ester en justice l'inexistence

Sur cette base, ce salaire brut de référence devrait être fixé selon l'employeur à la somme de 3030 ¿ par mois, et le rappel de salaire dû pour l'ensemble de la même période à M.

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[Z] [Q] et de ses fiches journalières ; que la SARL [1] soutient que le salarié a frauduleusement placé son sélecteur en position de travail effectif pendant le temps de pause de la mi-journée, mais également

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er avril 2000 par l'association Office du tourisme de Marie-Galante en qualité

de 3 ha 46 sur la presqu'île de Saint-Tropez (Var) a été cédé, le 15 avril 2001, pour la somme de 1. 829. 388 €, incluant 600. 000 F (91. 469, 41 €) de frais d'agence à la charge des vendeurs) ; que, selon

Guy C..., demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Conserverie Select et également syndic de la liquidation de biens commune de la société Fruits et légumes

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 2021) et les productions, la Société d'armatures spéciales (la société SAS) a fait pratiquer à l'encontre de la société Armat France (la société Armat) entre