par laquelle le proviseur d'un lycée rend compte au recteur d'Académie des manquements d'un agent placé sous son contrôle, s'inscrit dans le cadre de ses fonctions qui lui imposent l'obligation de signaler

"et que Philippe A... ne saurait se retrancher derrière la révision des freins du tracteur effectuée courant décembre 1993 ni derrière le passage de la remorque au service des mines, qui n'avait signalé

X... avant de l'inviter à signer le mandat de gestion, le Crédit lyonnais a commis une faute caractérisant un manquement à ses obligations au sens du texte susmentionné ; qu'en écartant cette faute au

d'avoir, après la caducité de la promesse, agi comme si celle-ci n'était pas intervenue, en allant jusqu'à demander la consignation des fonds à l'acquéreur, faire sommation au vendeur de comparaître pour signer

le procès-verbal, alors qu en réalité Ali X... n a signé aucune page et que Larda X... n a signé que les pages 1 et 3 dudit procès-verbal ; que les cartons de scellés constitués au cours de cette perquisition

La société [K] NB fermetures fait grief à l'arrêt de dire qu'en faisant usage dans la vie des affaires du signe « [K] » à compter du 2 octobre 2018, elle a commis des actes de concurrence déloyale au

, un feu orange clignotant a pour objet d'attirer l'attention des conducteurs sur un danger particulier et n'autorise le franchissement de la ligne d'effet du signal qu'avec une prudence renforcée, en

au paiement de diverses sommes à la victime, à son conjoint et à la CPAM, alors que, d'une part, en estimant que le fait pour Mme A... de s'être engagée imprudemment sur la chaussée alors que la signalisation

destinataire de courriers signés de la partie civile, qu'il connaissait donc la signature de M.

le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci ; qu'en espèce, il est constant que le procès-verbal d'infraction d'excès de vitesse n'a pas été signé par Philippe X..., aucune mention n'établissant

en présence en raison duquel, sans les confondre, le public établit un lien entre les signes ; que le lien que le public est susceptible d'établir entre la marque renommée et le signe doit s'apprécier

Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêt attaqué énonce que, des documents fournis par Michel X... lui-même, il résulte qu'il existait aux endroits où il a été verbalisé, une signalisation

chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 44 du Code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation tiré du défaut de signalisation

rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'il demeurait toujours dans le 20e arrondissement de Paris, qu'il n'avait pas reçu la notification de la décision de radiation et qu'il ne pensait pas avoir à signaler

en présence" et d'autre part, après avoir procédé à la seule comparaison de ces signes, que "tout risque de confusion entre les signes Eram et Remix Etam est exclu, le public ( ) n'étant pas conduit à

en présence" et d'autre part, après avoir procédé à la seule comparaison de ces signes, que "tout risque de confusion entre les signes Eram et Etam on the beach est exclu, le public ( ) n'étant pas conduit

en présence" et d'autre part, après avoir procédé à la seule comparaison de ces signes, que "tout risque de confusion entre les signes Eram et Remix Etam est exclu, le public ( ) n'étant pas conduit à

qu'un procès-verbal est dressé dans les locaux de la juridiction par le magistrat et son greffier, ce document est immédiatement transmis sur le lieu où est présente la personne entendue, pour être signé

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité de la marque déposée par la société Décathlon, enregistrée sous le n° 98 759 688, alors, selon le moyen, que si la nuance de couleur peut constituer un signe

en chambre des délibérations" ; "alors que la feuille de questions, signée par le président et le premier juré, comporte une question et une réponse unique ; que, dès lors, cette contradiction entre