Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M.

Z... a contesté ce congé et sollicité le renouvellement du bail ; Sur le moyen unique, qui est recevable, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail avait été consenti en 1941, à une date

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour les époux X...

Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. Louis X....

(les consorts X... A...) et ses petits-neveux et nièces ; que, le 25 janvier 2012, Stéphanie F... est décédée sans enfant, son conjoint étant prédécédé ; que les consorts X...

Chauvin, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée

Gérard C... a pris sa retraite et s'est retiré du GAEC ; que M. et Mme C... ont contesté les congés que les consorts A... leur ont délivrés et ont sollicité l'autorisation de céder les baux à leur fils

DE SON CONJOINT, RENONCER A UN DROIT SANS L'AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN ACTE INTITULE ARRANGEMENT AMIABLE CONSTATE LA RENONCIATION

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Brouchot, avocat aux Conseils pour Mme Y...

[C] a été mis en examen les éléments à décharge sont : - l'absence de trace traumatique au niveau de l'anus et de la marge anale, lors de l'examen, le 13 décembre 2011, par M.

Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M.

Rémery, conseiller doyen, M.

rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M.

Truchot, conseiller, l'avis de M.

Le Consentement de l'autre parent Pour pouvoir modifier la résidence de l'enfant M. X...doit donc justifier de l'accord de la mère. Force est de constater que M.

énergiquement avoir tenu de tels propos ; qu'en l'absence d'autres témoignages venant conforter les allégations du salarié, il convient de les juger non établies ; que M.

notaire, les a informés de la promesse de vente consentie à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Il n'est pas contesté que les 285 000 francs ont été versés par Jean X....

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M.