A... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir débouté de ses demandes de paiement de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rétractation des ordonnances de mise sous séquestre, alors, selon le moyen : 1 / qu'un jugement de première instance assorti de l'exécution provisoire est susceptible

" ; que le "retrait", qui heurte le principe de la non-rétroactivité des actes juridiques, n'est possible que pour des motifs d'illégalité ; que, dans le cas d'espèce, il est clair que le préfet a entendu

devant être acté par un procès-verbal ; que l'absence de procès-verbal de retrait est une cause de nullité des opérations postérieures à l'expiration de la période d'autorisation nonobstant l'absence

qu'en application de l'article D. 243-6-3-2 du code de la sécurité sociale, le capital représentatif ne pouvait lui être imputé ; Attendu que la CRAM fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné le retrait

Il incombe à ce titre à la société demanderesse de produire la décision contestée devant la présente Cour, à savoir la notification de son taux de cotisation AT/MP.

l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve, a prononcé une mesure de faillite personnelle et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

personnelle au 1er mai 2014 ; que le 21 octobre 2013, la Caisse a enregistré sa demande de retraite anticipée pour carrière longue et lui a notifié ses droits à la retraite, rétroactivement, à compter

d'une absence de demande adaptée de la salariée, que le changement d'affectation de la salariée en 2005 n'a entraîné aucune modification de son contrat de travail, qu'il ne peut être déduit de la seule

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en déboutant la salariée de sa demande au titre du non-paiement des cotisations de retraite complémentaire motif pris

pourvoi formé par Mme Marie-Claire X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de la Caisse Générale de Retraite

de sa demande en révision du loyer, a assigné cette dernière afin d'obtenir la rétractation de cette ordonnance ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon

de la copropriété des bâtiments 3, 4 et 5 dont la société civile immobilière (SCI) Forum plus était propriétaire ; que la société civile immobilière (SCI) DESC, copropriétaire absente lors de l'assemblée

[C] [G] pour lui demander son aide lui faisant connaître des irrégularités quant aux entretiens annuels, l'absence d'augmentation, l'absence de mutation et de progression de carrière, l'exclusion des réunions

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

n'avait été commise alors que le matériel de vote par correspondance avait été envoyé à tous les salariés, contrairement aux stipulations du protocole d'accord qui limitait cet envoi aux seuls salariés absents

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne et la condamne à payer à la société Bouchers services

X... malgré l'absence de fourniture du certificat de conformité ; qu'il en résulte que ladite caisse a nécessairement donné son accord tacite à la non-délivrance par M.

sociale ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que les avantages de vieillesse dus aux assurés ayant été affiliés successivement au régime général de la sécurité sociale et au régime de retraite