Si le technicien désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom l'exécution

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président

Patrick Z... leur a donné accès aux locaux professionnels de la société, les 27 janvier et 24 février 2010 et leur a remis copie des documents qu'ils sollicitaient ; - que dans la procédure pendante devant

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

structurelles (effet de charge non respecté, contreventement inexistants, etc.).

X... et de la société Cofias, que le non-respect par la société Assurtis des exigences légales relatives à la fourniture d'une présentation du marché local (contrat de franchise initial) et à la fourniture

grande instance d'Alençon a autorisé des agents de l'administration des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer des visite et saisies de documents dans des locaux

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

X..., la première, les murs d'un local commercial situé dans un immeuble en copropriété et la seconde, le fonds de commerce de restaurant-débit de boissons exploité en location-gérance dans les lieux,

Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1496 F-D Pourvoi n° Q 16-24.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

sociétés Inéo et Allez font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur recours en annulation alors, selon le moyen : 1°/ que l'illicéité d'un moyen de preuve doit entraîner son rejet des débats ; qu' en l'absence

[K] [E] et [V] [N], alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 15 § 1 de la directive 2002/58/CE que l'accès d'autorités publiques aux données de trafic et de localisation à des fins de prévention, de

2019 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1461 F-D Pourvoi n° Y 17-28.448 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CHAUVIN, président Arrêt n° 949 F-D Pourvoi n° Q 16-19.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

et Caisse française de financement local aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Dexia crédit local et Caisse française

Cette décision visait les locaux des sociétés [4] (la société [3]), [4] (la société [7]), [6] et [2]. 4.

plus, ne saurait être critiquée qu'autant qu'elle a eu lieu en 2008 ; Bruno X... était agent commercial et donc travailleur indépendant ; s'il estimait que son activité devenait moins rentable ceci du