que le règlement de copropriété avait fixé, pendant la période au titre de laquelle le paiement de ces charges était demandé, une quote-part afférente au lot de copropriété de M. et Mme B...

et de supprimer toute clôture qui ne respecterait pas l'emprise foncière du hameau D telle que définie dans le règlement de copropriété du 22 mai 1975 ; Aux motifs que l'assemblée générale des copropriétaires

DE LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT ET DE SE BORNER A INDIQUER QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT, SANS PRECISER LE MOMENT DE CETTE AUDITION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ABSENCE

de copropriété, aucun lot n'est encore vendu et le syndicat de copropriété n'est pas encore constitué et n'est pas membre de l'association ; que les règles de l'unanimité propre au fonctionnement du syndicat

les termes et conditions fixés au projet de bail annexé au présent règlement de copropriété, soumis volontairement aux dispositions des articles L 145-1 et suivants du code de commerce.

de copropriété : que la promesse prévoyait l'établissement d'un descriptif de division et règlement de copropriété ayant pour objet notamment d'identifier tant les logements existants que les logements

de copropriété, puis en faisant état de la théorie de l'accessoire, tout en réservant la possibilité d'un refus éventuel de la copropriété, les travaux de surélévation entraînant une modification de l'immeuble

descriptif de division et règlement de copropriété le 16 novembre 1999, et vendu le lot n° 1 aux époux A... en visant expressément le régime de la copropriété (droit à jouissance exclusive du terrain

de rédaction d'un nouveau règlement de copropriété à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'au contraire, les fondateurs ont confirmé le choix d'une copropriété horizontale

FIRENT EXECUTER LES TRAVAUX ET ASSIGNERENT LA SOCIETE OTEGI, SYNDIC DE LA COPROPRIETE, EN NULLITE DES DECISIONS PRISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, ET DEMANDERENT, EN OUTRE, QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE

(les consorts X...) sont propriétaires d'un appartement faisant partie d'une résidence avec services soumise au statut de la copropriété ; que l'association Résidence Bocage Parc (l'association), à qui

DEUXIÈME RESOLUTION - A première réquisition de la Société NORTEX, les copropriétaires interviendront à l'acte modifiant le règlement de copropriété - état descriptif de division de l'immeuble » ; que

X... était également gérant et associé de la SCI et qu'il s'était abstenu, pendant plusieurs années, de recouvrer les charges de copropriété dues par cette SCI, la cour d'appel, répondant aux conclusions

X... soutient que les comptes 2002 ne sont pas conformes aux règles de répartition des charges établies par la loi et le règlement de copropriété, que les documents comptables ne respectent pas les règles

de copropriété ; qu'en retenant que le droit pour chaque copropriétaire de disposer de la cheminée dans ses parties privées n'était pas expressément mentionné dans le règlement de copropriété, quand l'entretien

X... tendant à la suppression de la piscine construite sans autorisation de l'assemblée générale au motif que ces travaux étaient autorisés par l'article 5 du règlement de copropriété, la cour d'appel

clauses relatives à la répartition de charges du règlement de copropriété devraient être réputées non écrites, se bornant à se référer au tableau du règlement de copropriété récapitulant les tantièmes

de copropriété et que sa violation constitue une faute ; que le syndic, qui tolère une infraction au règlement de copropriété qu'il a le devoir de faire respecter, engage la responsabilité du syndicat

copropriétaires, être expressément qualifiées comme telles par le règlement de copropriété ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner la société Socoprim à payer au Syndicat des copropriétaires des

X... qui était présent à l'assemblée générale du 7 septembre 2006 avait approuvé comme les autres propriétaires le calcul des millièmes et le règlement de copropriété incluant la nouvelle répartition de