L'HORAIRE DE TRAVAIL HABITUELLEMENT PRATIQUE DANS L'ETABLISSEMENT, DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE DE L'ARTICLE L. 351-19 DU CODE DU TRAVAIL POUR 160 HEURES PAR MOIS ET QUI AVAIENT ETE LICENCIES LE 20 MARS 1981

juillet 1990 ; que Roger E... n'avait toutefois pas accepté la proposition faite par Rémy I..., selon lettre du 16 décembre 1990, portant " accord d'indemnité de retard ", d'allouer à la SA 3F, pour le

Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née en 1942, a été engagée par la société Chavanoz, filiale de la société Rhône-Poulenc textile, le 10 octobre 1960

REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LILLE, domicilié à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1985 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), dans l'affaire

COLLECTIF DU 26 NOVEMBRE 1981, INSTITUANT UNE REPRESENTATION DES OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS INTERMITTENTS DU PORT DE MARSEILLE, QUI DISPOSAIT QUE LES LISTES DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT

au 30 juin 1992 qui figuraient régulièrement dans les comptes annuels des exercices des années 1990, 1991 et 1992 ; qu'à la date du réquisitoire supplétif du 6 septembre 1996 - en l'interprétant même

D... pour la société D...immo demandait à la commune de Tampon une autorisation de bâtir sur la parcelle Lehericey, autorisation accordée le 18 février 1993 étant observé que D...immo lotissait 11 lots

; qu'en l'espèce l'employeur a fait valoir que la prime d'ancienneté devait être calculée selon les modalités fixées par des accords collectifs (annexe catégorielle du 20 juillet 1988, avenant du 22 février

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société ESTRAT BONCHE dont le siége est, ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1987 par le

l'objet d'un accord conclu sur le fondement de l'article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée.

civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Groupe Sobefi, ont formé le pourvoi n° G 19-25.981 contre l'arrêt rendu le 26

M. embauché le 3 novembre 1989, Denis C. le 3 août 1992, Xavier P. le 2 février 1991, B... B. le 27 avril 1987, D...

février 1985 n'ait provoqué chez son destinataire qu'une " certaine surprise " et ait reçu l'accord de principe immédiat de X... exprimé dans sa réponse du 4 mars ; et que d'ailleurs, dès le 26 février

Meri, demeurant à Gosier (Guadeloupe), "Montauban", en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1987 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de l'institut Pasteur de la Guadeloupe

régional de reconnaissance des maladies professionnelles et la documentation aux termes de laquelle le lien entre l'exposition aux pesticides et la maladie de Parkinson était envisagé depuis les années 1980

du 30 mai 1983) ou des dispositions "en vigueur sur la durée du travail" (accord du 23 février 1982), sans distinguer l'origine de ces mesures, de sorte qu'en se référant au caractère prétendument indemnitaire

, au 1er janvier 1986 ; que les relations contractuelles ont cessé en décembre 1985 ; Attendu que la société fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de

2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs ; Attendu que MM.

de transports routiers, au titre des années 1985 et 1986, l'abattement forfaitaire supplémentaire de 20 % pour frais professionnels pratiqué par l'employeur sur les salaires de tous ses chauffeurs de

de nombreuses difficultés financières et qu'un important passif exigible n'était pas réglé ; qu'en ce qui concerne l'état de cessation des paiements, il y a lieu de retenir la date du 26 avril 1990 fixée