est subordonnée à la mise en cause de toutes les parties au dit acte ; qu'en considérant que M.

fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la demande d'entente préalable adressée à la caisse d'assurance maladie est inopérante si la nomenclature générale des actes

de vente, les conventions d'occupation précaire qui existaient antérieurement à la signature de cet acte conservaient un caractère autonome et auraient valablement pu faire l'objet d'un acte distinct

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 septembre 1995), que par acte

un acte déterminé de sa fonction ou facilité par sa fonction ; qu'on ne saurait voir un acte d'intimidation dans le fait de celui qui détient ou tente d'obtenir la remise ou la signature d'un écrit à

des actes irréguliers, en l'état d'indices apparents d'activités délictueuses existant préalablement aux actes irréguliers ; "alors que doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui

Salmon, que cet acte n'a pas été signé devant ce dernier, qui n'a pas réuni les parties et ne leur a pas donné lecture de l'acte, contrairement aux mentions qui y figurent ; que Daniel Salmon affirme

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 9 février 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE sous l'accusation de viols accompagnés d'actes

les revendre aux autres actionnaires à une valeur déterminée "sur la base de l'actif net résultant du dernier bilan approuvé par les actionnaires avant la résiliation" de sa collaboration ; que, par acte

fautifs en liaison avec sa participation dans une autre société ; que, s'agissant des actes de la société dans laquelle la salariée avait pris des participations, la cour d'appel a seulement constaté

concerne les personnes morales, la signification à personne suppose que la personne qui reçoit l'acte se déclare habilitée à le faire, ou encore, que l'huissier constate que la personne qui reçoit l'acte

X... a interjeté appel par actes des 16 et 19 avril 1999 ; que la cour d'appel ayant confirmé le jugement M.

Chartres, 3 octobre 2003), que la Caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) ayant refusé à la clinique Saint-Gatien le remboursement, dans la catégorie des soins particulièrement couteux (SPC), d'un acte

Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte

X... d un engagement de coemprunteur à son engagement initial de caution, cependant que l acte de vente désignait clairement M.

; alors, d'autre part, que les actes de consulations et visites sont définis à l'article 15 de la nomenclature et cotés "CS" à l'article 2 de celle-ci ;qu'en affirmant néanmoins que la nomenclature ne

de ses droits que s'il établit l'insolvabilité de celui-ci, tout au moins apparente, à la date de l'acte litigieux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré inopposable à la créancière l'acte de donation-partage

Par conséquent, la prise d'acte de M.