M... a explicité, au moins par le truchement de M. K...-F...

Gap, dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Daniel X... et/ou Véronique Y..., épouse X..., et/ou Michèle X..., née Z... ; - ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

La cour observe en premier lieu qu'un accord d'entreprise ne peut modifier une convention collective que dans le sens d'avantages supplémentaires accordés aux salariés.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

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Z... que Mme F... allait s'occuper de tout, propos réitérés par celle-ci directement à M.

H... explique le port du gilet pare balle à la suite d'embrouilles concernant la vente de résine de cannabis, avec un homme dont il tait le nom, mais dont il dit qu'il a une trentaine d'années, vend du

Y... d'un téléphone crypté ; que W... le chargeait de louer une villa avec garage avec deux ou trois chambres du côté de Biarritz M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob

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Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juillet 2018) et les productions, à la suite de deux demandes de clémence formées par la société Deutsche Bahn et ses filiales, l'Autorité de