[E] et Mme [V] ont fait donation de 42 actions à leurs deux enfants, M. [J] [E] et Mme [E], à raison de 21 titres chacun, ceux-ci prenant l'engagement de les conserver pendant six ans.

2013 et 2014, remettant en cause l'exonération totale des actions détenues par M.

; Attendu que pour déclarer irrecevables, comme prescrites, les actions de la SCI du Lac et Mme X..., l'arrêt retient que le point de départ de la prescription décennale doit être fixé à la date des

En statuant ainsi, la cour d'appel qui, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé.

utilisation, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-4, L. 212-4 et L. 932-1 et suivants du Code du travail ; 2 / subsidiairement, que constitue un temps de travail effectif toute action

[D] une proposition de rectification portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2011 à 2015 et de contribution exceptionnelle sur la fortune pour l'année 2012, après avoir

[M] une proposition de rectification portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2010 à 2013, remettant en cause la qualification de biens professionnels d'une fraction du

Pour rectifier l'arrêt du 2 avril 2021, l'arrêt retient que le nom de l'un des trois magistrats composant la cour d'appel a été omis, de sorte qu'il convient de rectifier cette erreur. 15.

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Selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 janvier 2021), par un acte de donation-partage reçu le 27 juin 2011, Mme [O] a notamment donné à sa petite-fille, [P] [W], alors mineure, 498 actions de la société holding

d'appel, pour apprécier l'existence d'une faute lourde, de prendre en considération l'ampleur et la gravité des conséquences de la faute commise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait rejeter l'action

Rectification d'erreur matérielle Arrêt n° 460 F-D Pourvoi n° B 11-10.625 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification

... à leur fille, "la donataire (la donation) effectuée simultanément par Mme X..., pour sa part, n'étant pas affectée par l'annulation" et "dit, en conséquence, que l'immeuble viendra reconstituer l'actif

2004 ; que, contestant cette décision, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que, par arrêt du 4 juin 2009, la cour d'appel a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a rectifié

par le juge d'instruction l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire ; d 2°/ l'arrêt de cette même chambre en date du 5 décembre 1989 qui a ordonné la rectification

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2020, rectifié le 9 juillet 2020), un pacte d'actionnaires a été conclu entre MM.

La déclaration de succession mentionnait, à l'actif, cinq lots dépendant d'un ensemble immobilier situé [...] , à Paris, et au passif, les pénalités dont avaient été assortis des rappels, sur les années