Cabinet Ennebic, auprès de la société Continent un contrat de protection juridique ayant pour objet de garantir l'assuré « en raison des litiges survenus dans le cadre de l'activité professionnelle exercée

à l'annulation de résolutions d'assemblées générales et le syndicat des copropriétaires ; que la cour d'appel ayant considéré que le syndicat des copropriétaires défendait ses propres droits et intérêts

a exercé l'action directe contre la SMABTP et assigné en réparation la SCI, M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le syndicat des copropriétaires

est soumise aux règles de la nullité et non à celles de la répétition de l'indu ; qu'en refusant de faire application à l'action en "remboursement"exercée par le syndicat des copropriétaires de la prescription

exercée directement par celui qui sera propriétaire d'une maison individuelle (...) » ; qu'il se déduit de cette disposition statutaire, qui tend à éviter que des copropriétaires isolés n'entravent par

personnelles nées de l'application de ladite loi entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndic se prescrivent par un délai de dix ans ; que par application de ce texte, les actions

DIRECTE EXERCEE CONTRE ELLE, AU MOTIF QUE JAC X...

EXERCER SEUL, A CHARGE D'EN INFORMER LE SYNDIC, LES ACTIONS CONCERNANT LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE DE SON LOT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, LE 4 DECEMBRE 1970, LES CONSORTS X...

le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 54 et 750 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2244 du Code Civil ; Attendu que les actions

prescription de l'action du syndicat des copropriétaires du [...] et des consorts Y..., la cour d'appel a qualifié cette action à la fois d'action réelle en suppression d'une servitude et d'action en responsabilité

tirée de ce qu'elle n'est pas dirigée contre le syndicat des copropriétaires qui n'a pas été constitué entre les propriétaires des deux lots ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les

Bien que le syndicat des copropriétaires exerce une action en garantie au titre du coût des travaux qui seront nécessaires pour attribuer à M. [W] et à M.

de la copropriété Grand'Boucle ; qu'en décidant du contraire pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action du syndicat des copropriétaires contre la société Allamano, M.

du prononcé de celle-ci et non à compter du jour auquel la demande de condamnation est formée ; qu'en décidant néanmoins que le délai de la prescription de l'action en garantie exercée par la société

de l'immeuble 32-42 avenue de l'Arche à Courbevoie (le syndicat des copropriétaires) en réparation de son préjudice ; que le syndicat des copropriétaires a assigné la société Icade administration de biens

oblique exercée par la commune d'Aragnouet à l'encontre des copropriétaires, et de ce fait tranché une partie du principal, le pourvoi est recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

oblique exercée par la commune d'Aragnouet à l'encontre des copropriétaires, et de ce fait tranché une partie du principal, le pourvoi est recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

oblique exercée par la commune d'Aragnouet à l'encontre des copropriétaires, et de ce fait tranché une partie du principal, le pourvoi est recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

contre un ou plusieurs des coauteurs in solidum, elle ne peut exercer d'action tendant à la réparation intégrale de son dommage à l'encontre des autres coobligés ; que la cour d'appel a constaté en l'espèce