de dommages et intérêts ; "aux motifs que la société Permanence Assistance Téléphonique exerce depuis vingt ans des activités consistant notamment à assurer des services de secrétariat et de permanence

lié à son employeur par son contrat de travail, et donc en violation de l'obligation de loyauté, ne peut ignorer que ce salarié commet des actes de concurrence déloyale, de sorte qu'en favorisant l'activité

, qu'elles n'avaient jamais déclaré d'acquisitions intracommunautaires et quelles étaient défaillantes à la TVA pour ne pas avoir déposé de déclaration ni réglé les montants dus à ce titre ; qu'elles ont

l'a été jusqu'à minuit, les horaires d'ouverture « du lundi au samedi à minuit » étant d'ailleurs affichés sur la devanture ; que ces horaires d'ouverture de nuit au public ont nécessité la présence active

International SA et sa succursale en Suisse ne disposent pas des moyens techniques, matériels et humains pour réaliser l'activité décrite dans leur objet social et développent, en France, une activité

International SA et sa succursale en Suisse ne disposent pas des moyens techniques, matériels et humains pour réaliser l'activité décrite dans leur objet social et développent, en France, une activité

d'une infraction de travail clandestin ; "aux motifs que au titre de l'infraction de travail clandestin, M. et Mme Y... ont eux-mêmes confirmé, en première comparution, la venue régulière de Mme Z.

et que ce service est rémunéré en fonction de la fréquence d'entrée en relation avec le site marchand ; Que l'existence avérée d'une contrepartie financière versée par les marchands cocontractants de

cette campagne dans la catégorie des soldes ; la durée limitée dans le temps de l'offre complète ce caractère d'opération ponctuelle ; il résulte des explications fournies par le gérant que ces marchandises

du présent contrat, soit au titre de tout autre contrat quelle que soit sa forme, intervenu entre YMF et le concessionnaire (…) » ; que la société Ducroire faisait valoir qu'en application de cette

X... a constitué à cette fin une société de holding dénommée SFG en décembre 1993; que les titres ayant finalement été cédés à une autre firme qui avait fait une meilleure offre, M.

saisie et a prononcé sur les intérêts civils et, pour contrebande de marchandises contrefaites, a condamné les deux à une amende douanière ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

ont recueilli des informations communiquées par une personne désirant conserver l'anonymat dont ils ont consigné la teneur dans une attestation par eux rédigée et signée le 18 juin 2003 relative aux activités

coopératif (BFCC) s'est portée caution d'engagements souscrits par la société Codhor, qui lui a consenti un gage constitué par un stock de bijoux et de métaux précieux, la société Auxiga étant désignée comme tiers

la vente à domicile de mobilier, dont le directeur régional est le prévenu ; que se rendant dans l'entreprise, il constatait la présence de huit personnes se livrant à une activité de " phoning " ; que

motifs qu'il n'est pas contesté que la société Jonzac-Glaces vend aussi bien à des particuliers qu'à des professionnels ayant la qualité de commerçants, même si ceux-ci représentent au moins les deux tiers

A... refusait de reconnaître qu'il lui avait vendu la marchandise ; que M.

de l'année 1999, pour un montant de 4 509 429 euros au titre de l'année 2000 et pour un montant de 5 547 374 euros au titre de l'année 2001 ; que les déclarations de TVA déposées par la société CE VO

de la violation des articles 437, 446, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué (page 6) que "Mme Z... a été entendue en qualité de sachant, à titre

DEUX AMENDES DE 5700 FRANCS ET A LA CONFISCATION DE L'OR, MAIS PAS A LA CONFISCATION DES MOYENS DE TRANSPORT, POUR AVOIR D'UNE PART, IMPORTE SANS DECLARATION DES PIECES D'OR ET DES MEDAILLES EN OR, MARCHANDISES