AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes

, Mme [T] faisait valoir que le paiement d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital par échéances mensuelles sur huit années aurait pour effet de diminuer le montant de l'allocation aux adultes

courant à partir du 31 mai 1983 ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt énonce que les Centres d'adaptation par le travail sont des établissements pour personnes handicapées adultes

pour les personnes handicapées est versé aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui la perçoivent en complément d'un avantage de vieillesse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant

José Y..., qui entretenait une relation adultère avec Mlle X..., lui a vendu, le 21 septembre 1970, moyennant le prix de 200 000 francs, une villa sise à Eze (Alpes-Maritimes), qu'elle a léguée ensuite

varié dans ses déclarations, ce y compris lors de la confrontation avec son père le 6 janvier 2016, ces déclarations correspondent à celles d'un enfant de son âge et n'apparaissent pas dictées par des adultes

soirée, la moindre connotation sexuelle, - les âges respectifs des deux intéressés, à savoir entre 23 et 24 ans pour lui, 12 et 13 ans pour elle ; que cette différence d'âge entre un jeune homme adulte

; qu'il n'a pas été possible de faire préciser la date exacte des faits et par conséquent, il n'est pas possible de vérifier à qui incombait la garde des enfants pendant ces périodes, ni même quel adulte

avait également noté que Françoise X... était atteinte d'une dépression traitée par Lysanxia et Prosac; qu'il était par ailleurs établi que la mésentente régnait dans le couple en raison des soupçons d'adultère

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS ET INCESTUEUX EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS

les conditions de leur naissance au motif que la sécurisation de l'ordre juridique et des droits reconnus irrévocablement en justice à des héritiers doit l'emporter sur la prétention des enfants adultérins

l'entourage de celle-ci ; que ses déclarations recueillies par les experts et les praticiens ont été très variables et n'ont pas repris les termes de la plainte initiale, Z... renvoyant tour à tour les adultes

ayant fait part de ses doutes, ayant déclaré dans sa déposition "toute la semaine, son épouse a surveillé l'état de Benoît et quand il allait aux toilettes, elle a remarqué qu'il faisait des crottes d'adulte

du visionnage de films à caractère pornographique ; que, si Johanna Y... a admis lui avoir adressé des SMS témoignant d'une certaine affection, Frédérick X... a reconnu qu'il aurait dû, en tant qu'adulte

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN

avec un homme, qu'en ce qui le concerne il n'a pas commis d'adultère, qu'il s'est trouvé contraint de quitter le domicile conjugal en raison des propos malveillants et des brimades de Madame Z... tant

X... pour établir l'adultère de son épouse au seul motif qu'ils ne respectaient pas les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte précité; alors

commis par le mari cinq ans après le départ de l'épouse et son concubinage adultérin non contesté ; qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles 242 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que

crédibles et non sujettes à la fabulation par les psychiatres les ayant examinées ; qu'en outre, les jeunes plaignantes ont révélé les faits à un âge où elles étaient grandes adolescentes ou jeune adultes