A..., notaire, la SCI du Quai Conti a vendu à la société MSC-RCI pour le prix de 19 000 000 francs un hôtel particulier affecté à l'usage d'habitation ; que, par acte du 30 septembre 1987 établi par M.

commercial et d'habitation, ses droits sont affectés en fonction de la qualification donnée et de l'issue du procès : elle est recevable » (jugement page 4 § 3 à 5) ; 1°) ALORS QUE l'action est ouverte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

M... à la société Electronik production sur un local à usage commercial situé dans l'immeuble, M.

à un usage autre que l'habitation, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que le régime dérogatoire prévu par l'article 710 du Code général des impôts n'est pas applicable

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société de l'unité d'habitation Le Corbusier.

l'usage réel des lieux, les pièces versées aux débats ne permettant pas de connaître s'ils sont réellement affectés à l'habitation principale de M.

, pour une activité informatique, d'une durée de neuf ans, à la société Emergence technologie portant sur des locaux à usage professionnel, résilié le 30 août 1993 par la société locataire ; que, les consorts

, l'immeuble de la résidence Pythagore Grande Arche ayant, selon le règlement de copropriété, une destination exclusive à l'usage de résidence d'habitations locatives en meublé ou non, destinées au logement

(le CIC), les époux E... l'ont donné en location ; qu'ayant été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 1er septembre 2009, de faire cesser l'habitation de ces locaux considérés comme insalubres, les

Z... et Mme X... qui vivaient en concubinage, a, en 2004, acquis un immeuble à usage d'habitation, d'atelier et de cabinet médical ; qu'un jugement du 11 octobre 2012 a prononcé la dissolution de la société

à usage commercial, les ont donnés à bail à M.

WC évoqués dans son acte notarié sont ceux présents aux étages ; que pour le rez-de-chaussée, il n'est indiqué que le " local commercial " sans mention d'un cabinet d'aisance dont la présence est pourtant

utilisés avant le 1er septembre 1948 à d'autres fins que l'habitation et postérieurement affectés à cet usage, ce qui traduit le souci de favoriser l'affectation d'un local commercial à usage d'habitation

évoqué par le syndicat des copropriétaires n'est en réalité qu'un changement d'usage ou d'affectation, la destination de l'immeuble étant l'habitation ; qu'ils ajoutent que la clause d'habitation bourgeoise

situés ... et comprenant : l'entrée rez-de-chaussée de l'immeuble consistant en un local commercial et une pièce à usage d'habitation mais qui servira de réserve pour le fonds de commerce exploité dans

un lieu de culte avec la destination d'un immeuble à usage mixte d'habitation et d'activités libérales ou commerciales, ne peut résulter que de l'existence d'un trouble effectif

Massol ne se limitent pas à des immeubles d'habitation, mais correspondent à des biens présentant des caractéristiques intrinsèques similaires et affectés à des usages variés, et notamment, au moins pour

il a constaté l'existence ; qu'ayant constaté que le local commercial construit par M.

Seuls les locaux des sous-sols, du rez-de-chaussée et du premier étage pourront être destinés à un usage commercial, toujours sous la même réserve de l'obtention des autorisations administratives s'il