l'évolution péjorative de la maladie se rattache au déficit fonctionnel permanent indemnisé par la rente majorée et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire ; qu'en majorant le montant

journalières de la sécurité sociale et des indemnités éventuellement versées par les régimes complémentaires de prévoyance ; qu'en l'absence de régime de subrogation, le salarié qui dans un délai de 3

journalières versées par la sécurité sociale, la cour d'appel, après avoir rappelé que l'indemnité journalière a pour objet la réparation du préjudice causé au salarié par la perte de salaire qu'il subit

d'une reconnaissance d'emblée le 11 mai 2005, -- Mme [D] a perçu des indemnités journalières au titre de l'accident du travail du 14 avril 2005 au 6 novembre 2005, date correspondant

X..., chirurgien stomatologique, reconnu temporairement inapte à la poursuite de cette activité, a perçu de la CARMF une indemnité journalière; que M.

journalières au motif qu'elle n'était pas à jour de ses cotisations ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 1986) de l'avoir déboutée de son recours, alors que, selon

, le liquidateur représentant l'employeur ne pouvant se retrancher derrière le caractère incomplet de ces documents, alors qu'il appartient à l'entreprise elle-même de fournir les parties complémentaires

, en violation de l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que la société UPEM invoquait l'applicabilité au litige, non seulement de l'article 47 de la convention collective des journalistes,

X... a réclamé à celui-ci le remboursement des sommes constituées par l'excédent desdites indemnités journalières par rapport au salaire versé ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir

n'intervenant que dans la mesure où l'indemnisation perçue ne correspondrait pas à son préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon les conditions générales de la "garantie des accidents de la

W... a perçu des indemnités journalières pour cet accident jusqu'à la date de reprise du travail, le 31 octobre 2009.

les sanctions * l'avertissement du 16 juin 2008 Dominique X... a été sanctionné pour avoir été surpris en train de lire le journal pendant ses heures de travail.

, selon le moyen : 1 / que l'article 6 de l'annexe IV de la Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité dispose que : "une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant

cette indemnisation qui sert d'assiette à l'action récursoire de l'organisme social et les sommes exposées par celui-ci, qui a vocation à être indemnisé du montant des salaires versés pendant la période

journalières versées par les organismes de sécurité sociale et par un régime complémentaire de prévoyance pour assurer à l'intéressé des ressources égales à tout ou partie de ses appointements mensuels

journalières et les allocations de pôle emploi d'autre part ; Qu'en statuant ainsi, alors que le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de contrats à durée déterminée successifs

X... en sa demande, a condamné la SNCF à l'indemniser du préjudice par lui éprouvé du fait du non-versement depuis cinq ans d'indemnités journalières de conduite de véhicules automobiles au motif que le

de 28 220 euros allouée par le tribunal n'est critiquée par aucune partie en cause d'appel ; que sur cette indemnité s'impute la pension d'invalidité réglée par la CPAM à compter du 4 juin 2008 qu'elle

ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières.

journalières à hauteur de 16 509, 30 euros ; que la perte indemnisable a donc été entièrement compensée par les indemnités journalières allouées et Mme Rebaïa X... ne peut plus rien réclamer à ce titre