MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat aux Conseils, pour M. X...

Roth, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

Echappé, conseiller doyen, Mme Andrich, MM. Jessel, David, Jobert, Mmes Grandjean, Grall, conseillers, M. Jariel, Mme Aldigé, M.

Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlles Sant, Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

Pireyre, président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, M.

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

Barbieri, conseiller rapporteur, M.

Mais sur le second moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque des fonds de la communauté ont servi à acquérir ou à améliorer un bien qui se

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

de l'ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 4] et de Mmes [H] et [L] [U], après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller

X..., après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Chauvin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat des consorts

L..., et Monette Ameline WW...

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1990 par le conseil

au sens de l'article R. 145-8 du code de commerce, et constaté que la bailleresse n'avait pas contribué à leur financement, la cour d'appel a retenu à bon droit que le régime des améliorations devait

D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A BERTIN, DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET ORDONNE LEUR EXPULSION POUR DIVERS ABUS DE JOUISSANCE AYANT CONSISTE EN SOUS-LOCATIONS CONSENTIES A DES TIERS ET EN TRANSFORMATIONS

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme [P] et de MM.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. X....

Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Clos du Prieuré et des consorts L..., la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. G...