G... car ils « ne f[aisaie]nt pas la preuve d'une opposition de principe » à un partage amiable de Mme W..., prise en sa qualité de représentante légale de l'enfant D...

, le matériau était scié, meulé, limé et travaillé et que [U] [W] a attesté avoir utilisé des matériaux composés d'amiante sous forme de tresses, d'isolant, de plaques, il a monté, assemblé des portes,

; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie

étant suffisante pour valoir notification ; qu'en l'espèce, la notification du 8 juin 2012 comporte bien les modes et délais de recours devant la commission de recours amiable ; que la caisse expose que

X... et trente-six autres salariés ont présenté leur démission pour prétendre au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) en application de l'article

Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

ne saurait le contraindre à repérer des produits amiantés situés en dehors des composants de la construction qu'il était tenu d'examiner, sauf à l'obliger à visiter l'immeuble en son entier, alors même

moyen : 1°/ que l'article 8, alinéa 1er, des conditions générales du contrat d'assurance de «responsabilité civile» stipulait que le sinistre était constitué par une réclamation écrite formulée amiablement

Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers

la cour d'appel a souverainement estimé que les demandeurs se heurtaient, dans ces circonstances particulières, à l'impossibilité de préciser leurs intentions ou leurs diligences en vue d'un partage amiable

: d'un bâtiment principal (l'entrepôt) recouvert d'une toiture terrasse dont une partie a été réalisée par COEXIA composée d'une isolation par panneaux en mousse Resol Ultra Gard de 90 mm d'épaisseur,

des époux Y... ne permettait pas d'envisager une telle solution amiable, la cour d'appel a violé l'article 471-4, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, par refus d'application

Z... avait saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF ; que devant la cour d'appel, ni M.

consistent, non seulement en la dépose des ardoises amiantées, mais également en la pose d'une toiture exempte d'amiante ; que, eu égard aux constatations cidessus rappelées de l'expert et au danger que

immobilière Roberto, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

[Q] et [R] [M], et en l'état d'un testament olographe du 1er décembre 1987 par lequel elle précisait : « Le partage de mes biens devra avoir lieu à l'amiable.

Pietton, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

étaient impayés depuis cette date, la société AFI a assigné la société Afelec en paiement d'un arriéré de loyers et de taxes foncières, demande à laquelle la société Afelec a opposé qu'une résiliation amiable

fonctions le mettant en contact direct et immédiat avec l'amiante, la réglementation protectrice visant les salariés manipulant l'amiante ou des composés d'amiante ou se trouvant en contact direct et