Jean-Marc, - X...

X... a obtenu que la prestation compensatoire soit ramenée de Euros à 140 000 euros, précisément en considération de ce que son épouse allait disposer d'une part importante dans la valeur de l'immeuble

soutenu qu'il n'y avait pas identité des marchés puisque son intervention concernait deux immeubles situés [...] pour une prestation consistant à sortir les containers le mardi et le samedi et à faire

T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 mai 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme M...

attaqué, rendu sur renvoi après cassation, limitée à ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, d'un précédent arrêt qui a prononcé le divorce des époux Y...

irrecevable, faute d'intérêt, l'appel interjeté sur le prononcé du divorce, l'arrêt retient, avant d'examiner au fond la demande relative à la prestation compensatoire, que M.

en oeuvre la procédure d'appel d'offre pour la conception des PAC et de confier à un autre prestataire les prestations relatives à la gravure des supports de communication ; qu'eu égard à l'ancienneté

d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel

La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à l'irrecevabilité de l'exception de nullité de la perquisition de la société [1].

loi du 29 juillet 1881, le droit de se pourvoir appartient à la partie civile quant aux seules dispositions relatives à ses intérêts civils, cette restriction aux effets du pourvoi ne saurait lui être

loi du 29 juillet 1881, le droit de se pourvoir appartient à la partie civile quant aux seules dispositions relatives à ses intérêts civils, cette restriction aux effets du pourvoi ne saurait lui être

X..., licencié pour faute grave le 3 février 2003, a perçu des allocations de l'Assedic Languedoc-Roussillon à compter du 6 mars 2003 ; que par arrêt du 19 janvier 2005, la cour d'appel de Montpellier,

père et énonce que ces faits sont gravement outrageants pour le mari et de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de

d'une durée limitée sur cet appartement, et qu'elle n'avait conclu, à titre subsidiaire, à l'octroi d'un usufruit qu'à titre de prestation compensatoire si le divorce était prononcé, la cour d'appel a

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE pour apprécier la nécessité d'une prestation compensatoire, le juge

contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018, rectifié le 2 mai 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

de publications insérées dans des journaux d'annonces légales relatives à des travaux juridiques effectués par des experts-comptables révélaient une violation de ces dispositions, la Conférence des bâtonniers

Par arrêt du 7 mai 2018, la Cour de cassation, saisie par la CPAM, a cassé et annulé cet arrêt « en ses seules dispositions ayant débouté la partie civile de ses demandes relatives aux faits poursuivis

rendu le 24 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les

à la rémunération du gaveur, une prestation déterminée en fonction du résultat technique selon la grille figurant dans les conditions particulières figurant en annexe ; que l'article 16-2 relatif à la