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2 389 résultats pour « appel interjeté au nom d'une société en liquidation amiable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

à l'arrêt de rejeter son appel en garantiec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2009:C301128

Cassation

7 octobre 2009

7 octobre 2009

Bureau Véritas concluant à l'absence de pollution ainsi que d'un diagnostic technique de la société EDL conseil attestant de l'absence d'amiante ; qu'ayant découvert, au cours des travaux de réhabilitation

Source officielle
CC

comm

61372408cd5801467741161c

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

X..., désigné liquidateur ; que, par courrier du 20 novembre 1996, la société Castro a fait part à M.

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413c9e

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

détenait le capital social des deux autres sociétés ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10506

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

, représentée par son liquidateur amiable M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100051

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

la recevabilité de l'appel interjeté en son nom personnel par M.

Source officielle
CC

comm

6079d34f9ba5988459c584ab

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

X... nommé liquidateur amiable de la société Patinoire de Garges-les-Gonesses en 1979, a été remplacé dans ces fonctions en 1987 par un liquidateur qui a demandé l'ouverture du redressement judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00979

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

lieu à Monsieur X... d'avoir procédé à la dissolution de la société et de l'avoir liquidée amiablement sans respecter les formalités de publicité légale et sans se préoccuper du contentieux prud'homal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00180

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

exclusifs de la société Astor pour non-paiement du prix, le juge-commissaire a, le 8 juillet 2011, ordonné la vente amiable de ce bien à la Société immobilière d'investissement S 21 (le repreneur), pour

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR61647

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

[F] [G], domicilié [Adresse 5], agissant en son nom personnel et en qualité de liquidateur amiable de la société [G]-Guesdon dont le siège est [Adresse 8], a formé un pourvoi le 28 mars 2022 contre l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00300

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

copie de l'ensemble des documents sociaux dont elle réclame les originaux, de sorte qu'elle ne démontrait pas son intérêt à les obtenir ; qu'en statuant ainsi sans constater que la société Castel Monte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10687

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

J... , liquidateur amiable, domicilié [...] , 3°/ à l'Union phocéenne d'acconage (UPA), société anonyme, dont le siège est [...] , représentée par M. H...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101435

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

X... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre la société Bluebuy, représentée par son liquidateur amiable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'excède ses pouvoirs le juge

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c582e4

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

X..., nommé conciliateur, le bénéfice d'un accord amiable conclu avec ses principaux créanciers en application des dispositions de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100471

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

1990 ; qu'à la suite d'incidents de paiement, la banque a déclaré exigible la totalité des sommes dues à compter du 15 avril 1993 ; que la société a décidé sa liquidation amiable et désigné M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00261

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

A... étant nommé liquidateur ; que M. A..., en sa qualité de liquidateur des deux sociétés, a assigné notamment M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100295

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

personne de son liquidateur amiable M.

Source officielle
CC

civ1

61372297cd580146773fedfb

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

Philippe A..., agissant ès qualités de liquidateur amiable de la société anonyme Générale des farines export, 3 / M.

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me X..., de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, de la société

Source officielle
CC

civ2

60794c849ba5988459c45d7f

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

, déclarée en liquidation des biens, a été vendu amiablement à la société civile immobilière Defalou (la SCI) pour un prix de 460 000 francs versé au notaire, rédacteur de l'acte, et transmis par lui au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00593

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

X... étant nommé liquidateur ; que la société Total Guadeloupe (la société Total), cessionnaire des créances que sept anciens salariés de la société détenaient sur celle-ci et de tous leurs droits et actions

Source officielle

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