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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
à l'arrêt de rejeter son appel en garantiec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2009:C301128
7 octobre 2009
Bureau Véritas concluant à l'absence de pollution ainsi que d'un diagnostic technique de la société EDL conseil attestant de l'absence d'amiante ; qu'ayant découvert, au cours des travaux de réhabilitation
comm
61372408cd5801467741161c
18 février 2003
X..., désigné liquidateur ; que, par courrier du 20 novembre 1996, la société Castro a fait part à M.
6137243bcd58014677413c9e
3 décembre 2003
détenait le capital social des deux autres sociétés ; que M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10506
11 avril 2018
, représentée par son liquidateur amiable M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100051
18 janvier 2023
la recevabilité de l'appel interjeté en son nom personnel par M.
6079d34f9ba5988459c584ab
3 mai 1994
X... nommé liquidateur amiable de la société Patinoire de Garges-les-Gonesses en 1979, a été remplacé dans ces fonctions en 1987 par un liquidateur qui a demandé l'ouverture du redressement judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00979
5 décembre 2018
lieu à Monsieur X... d'avoir procédé à la dissolution de la société et de l'avoir liquidée amiablement sans respecter les formalités de publicité légale et sans se préoccuper du contentieux prud'homal
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00180
11 février 2014
exclusifs de la société Astor pour non-paiement du prix, le juge-commissaire a, le 8 juillet 2011, ordonné la vente amiable de ce bien à la Société immobilière d'investissement S 21 (le repreneur), pour
ordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61647
29 septembre 2022
[F] [G], domicilié [Adresse 5], agissant en son nom personnel et en qualité de liquidateur amiable de la société [G]-Guesdon dont le siège est [Adresse 8], a formé un pourvoi le 28 mars 2022 contre l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00300
18 mai 2022
copie de l'ensemble des documents sociaux dont elle réclame les originaux, de sorte qu'elle ne démontrait pas son intérêt à les obtenir ; qu'en statuant ainsi sans constater que la société Castel Monte
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10687
14 septembre 2016
J... , liquidateur amiable, domicilié [...] , 3°/ à l'Union phocéenne d'acconage (UPA), société anonyme, dont le siège est [...] , représentée par M. H...
ECLI:FR:CCASS:2013:C101435
11 décembre 2013
X... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre la société Bluebuy, représentée par son liquidateur amiable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'excède ses pouvoirs le juge
6079d3499ba5988459c582e4
2 novembre 1993
X..., nommé conciliateur, le bénéfice d'un accord amiable conclu avec ses principaux créanciers en application des dispositions de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable
ECLI:FR:CCASS:2015:C100471
16 avril 2015
1990 ; qu'à la suite d'incidents de paiement, la banque a déclaré exigible la totalité des sommes dues à compter du 15 avril 1993 ; que la société a décidé sa liquidation amiable et désigné M.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00261
21 février 2012
A... étant nommé liquidateur ; que M. A..., en sa qualité de liquidateur des deux sociétés, a assigné notamment M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100295
17 mars 2016
personne de son liquidateur amiable M.
61372297cd580146773fedfb
16 janvier 1996
Philippe A..., agissant ès qualités de liquidateur amiable de la société anonyme Générale des farines export, 3 / M.
cr
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me X..., de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, de la société
civ2
60794c849ba5988459c45d7f
3 novembre 1993
, déclarée en liquidation des biens, a été vendu amiablement à la société civile immobilière Defalou (la SCI) pour un prix de 460 000 francs versé au notaire, rédacteur de l'acte, et transmis par lui au
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00593
11 juin 2013
X... étant nommé liquidateur ; que la société Total Guadeloupe (la société Total), cessionnaire des créances que sept anciens salariés de la société détenaient sur celle-ci et de tous leurs droits et actions
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