elle par la salariée selon lesquelles relevaient de cette catégorie l'hôtesse de l'air, le steward, le chef de cabine et le chef de cabine principal, que cette seule mention ne permettait pas à la remplaçante

Marie-Laure, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Z... du chef de

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 avril 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné

Il assurera la fonction de chef pilote, il pourra assurer la fonction d'instructeur et d'examinateur en vol. La planification des vols sera effectuée par ACO Voyage.

a, par une lecture tronquée, dénaturé par omission le document produit devant elle et a violé le principe sus rappelé, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

Gabriel Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2016, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, six mois

a méconnu la chose jugée, violant ainsi l'article 1351 du Code civil ; 2 / que la victime d'actes de contrefaçon a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que la cour d'appel, homologuant

Michèle, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 9 décembre 1999, qui dans l'information suivie contre Jean-Claude X... des chefs de violation

ne reçoit exception que si les prévenus acceptent, devant la juridiction de jugement, le débat sur des faits non compris dans la saisine de celle-ci ; qu'en l'espèce, il résulte des conclusions d'appel

Stéphanie, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure Léa Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 9 avril 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité

ne pouvait se voir réclamer les intérêts postérieurs à la date du jugement principal en application de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel

Et de s'attacher à faire pression sur un "témoin pour le retourner", la cour d'appel a méconnu ces principes et violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant que

elle par la salariée selon lesquelles relevaient de cette catégorie l'hôtesse de l'air, le steward, le chef de cabine et le chef de cabine principal, que cette seule mention ne permettait pas à la remplaçante

justifié sa décision de ce chef ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de M.

La cour d'appel a rejeté la demande d'actes présentée par Mme O... et confirmé la déclaration de culpabilité prononcée par les premiers juges. 12.

Pierre Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Audibel, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

, à l'exception du travail dissimulé ; que les prévenus, le ministère public et la partie civile ont relevé appel du jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société

En statuant ainsi, par un motif impropre à écarter ce chef de demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé.