En statuant ainsi, alors que la déclaration d'appel, affectée d'une irrégularité de fond en l'absence de pouvoir spécial des parents pour former appel au nom de leur fils, avait interrompu le délai d'appel

ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que la cour d'appel affirme que de son propre aveu, l'employeur a précisé qu'il ne considérait pas

X..., nommé gérant non associé de la société APC, a été révoqué de son mandat au cours d'une assemblée générale du 30 mars 2000 ; que, soutenant que sa révocation avait été décidée sans juste motif, il

V..., expert non inscrit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 22 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, à le supposer applicable, et de l'article 6 de la

[B] et justifie de leur envoi par des constats en date du 14 mars 2018 et du 8 mars 2019 ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si le nom de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

leurs observations sur cette fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en conduisant la procédure d'appel à son terme, le défenseur syndical est réputé

[H] et le ministère public ont relevé appel de la décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, cinquième, septième et huitième branches 8.

L..., épouse A..., contre l'arrêt n° 439 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 19 novembre 2014, qui, pour non représentation d'enfant, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement

d'appel, M.

une demande en justice saisissant directement le juge d'une prétention ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 50 à 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 30, 53 et 54 du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

de son envoi ; que la cour d'appel énonce que « la banque justifie par les courriers qu'elle verse aux débats avoir adressé à la caution l'information requise pour les années 2011 à 2018 pour les deux

Z... des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'abord, que, si une même faute ne peut donner lieu à deux sanctions disciplinaires, le principe de non-cumul des sanctions ne saurait justifier l'annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

T... démontrant le contraire, la cour d'appel a également violé les textes susvisés ; “4°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

représentée par Mme [Y] [H] [W], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que les biens placés sous mains de justice ne