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1 523 résultats pour « application à deux contrats de travail, l'un temporaire, l'autre à durée indéterminée (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00656

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée à partir du 4 juin 2007, d'AVOIR condamné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01588

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

de travail à durée indéterminée ; qu'en déboutant monsieur X... de sa demande de requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée sans constater que ses missions successives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00256

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

lié à un accroissement temporaire de l'activité ; que le salarié ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10253

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00101

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

période non travaillée entre mars 2011 et avril 2013 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et la condamnation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01249

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

dès lors le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, motif pris de ce que le renouvellement n'avait pas fait l'objet d'un avenant, sans rechercher, comme elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00770

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[K] à la SA Transdev IDF en un contrat à durée indéterminée à compter du 2 décembre 2013.Le contrat de travail à durée indéterminée de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00450

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification de la relation de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée et de voir juger la rupture de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00677

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification du contrat d'accompagnement dans l'emploi en contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes subséquentes en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00731

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

à durée indéterminée ; qu'en examinant si le recours aux contrats à durée déterminée successifs était en l'espèce justifié par des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10518

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

la relation de travail, qu'en raison du caractère non exhaustif des travaux décrits dans les contrats, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01733

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

X... en contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 2 mai 2001, en qualité de Directeur technique ; que le contrat de travail, à son article 4, "lieu d'exécution des fonctions", prévoyait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01860

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01032

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00460

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les quinze salariés demandeurs, ouvriers dockers occasionnels, de leurs demandes tendant à voir constater qu'un contrat à durée indéterminée les avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00361

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

la prolongation de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, comme il le lui avait promis.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00994

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

C... de leur demande de requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que le recours au travail temporaire étant limité aux seuls

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00143

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Les différents types de contrats sont conclus selon les dispositions du code du travail ils sont à durée indéterminée ou à durée déterminée, / 5,4.1 Les contrats sont de façon générale conclus pour une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00156

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

de travail, alors, selon le moyen, que lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée postérieurement à son exécution, la relation contractuelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02154

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

contrats à durée déterminée non successifs, requalifiés en un unique contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à des rappels de salaire au titre des périodes non travaillées entre les contrats que

Source officielle

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