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Mais sur le premier moyen, pris en sa neuvième branche, du pourvoi principal, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'assortir de pénalités de retard au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal la condamnation

L'arrêt condamne solidairement les consorts [N] à payer à la banque la somme de 22 205,97 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,11 % à compter du 27 août 2012 sur la somme de 20 521,82 euros au

au taux légal français, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence, dans la contre-garantie, de stipulation expresse relative à la monnaie de paiement, la banque Tejarat était en droit de demander

I... constituent un recel successoral portant sur la somme de 3 779 000 euros, en conséquence, que cette somme augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'ouverture de la succession de J...

François et Marc X..., cautions, en paiement du montant des soldes débiteurs de ces comptes et incluant des intérêts aux taux, selon elle, conventionnels ; que, par un premier arrêt du 16 janvier 1990,

, l'importance particulièrement significative du dépassement du taux de l'usure établissent que le notaire, professionnel averti et expérimenté, familier de la pratique des prêts à intérêt, connaissant

Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M.

Y..., son époux, a saisi la juridiction civile afin d'obtenir notamment la condamnation solidaire de l'IPGM et de la société de Z... et Collet à lui verser, avec intérêts au taux légal à compter de la

Par jugement sur l'action civile, le tribunal a alloué diverses sommes à Mme [C] en réparation de ses préjudices et a condamné l'assureur au doublement du taux d'intérêt légal à compter de la date de l'accident

pour votre application Mailbox", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 3 / que le contrat de fourniture d'un bien meuble à fabriquer

Y... une indemnité de 34 509,58 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 1999, outre une certaine somme en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

au taux légal ; qu'en 1986 M.

, outre intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, alors « que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité

X... et l'a condamné à rembourser à la caisse la somme de 10 000 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 1996 ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M.

d'un avantage vieillesse ou remplissant, au jour de l'entrée en vigueur de cette loi, les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein n'étaient pas éligibles à l'Acaata et, partant

au taux légal et de la capitalisation des intérêts échus ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande et ordonné que la précédente décision soit complétée par l'indication selon laquelle les intérêts

, l'indication du taux d'intérêt sur un acte qui n'est pas porté à la connaissance de l'emprunteur ne lui est pas opposable ; que, dans de telles conditions, le taux d'intérêt applicable est le taux d'intérêt

La société EDF fait grief au jugement de rejeter l'ensemble de ses demandes et de la condamner à restituer à la société C2J la somme de 2 138,69 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier

au taux légal à compter du 11 janvier 2012 et que les intérêts échus pourront être capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen, que le contrat