, puisque le technicien avait laissé le soin à la partie la plus diligente de produire des devis, ayant plus spécialement invité M.

dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, que fin 1989 ; que les juges ajoutent qu'il en va de même des faits de recel reprochés à Gilbert X... et qu'au surplus, la connexité existant

L'architecte Z... dans son plan d'existant annexé à la demande se garde d'ailleurs de coter la largeur de cette terrasse, la dessinant avec le signe// de rupture de ligne.

eu égard aux impératifs visés par l'article 80-1 du Code de procédure pénale, autrement dit à l'existence d"indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer comme auteur ou

gestion d'un service public qui mettent en oeuvre des prérogatives de puissance publique ; qu'ainsi la cour d'appel, qui, tout en admettant que le Conseil de la concurrence n'était pas compétent pour apprécier

refus d'informer rendue le 22 août 2022 par le juge d'instruction de Grasse, alors : « 1°/ que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir

Il ajoute que le seul devis produit émanant de l'employeur de M.

que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs d'arrestation et séquestration arbitraire et des chefs d'assassinat ; " aux motifs que si le magistrat instructeur a le devoir

Y...de cette dernière demande, l'arrêt retient qu'alors que ledit conduit a été installé et " dévoyé " courant septembre 2004 et que l'action au fond n'a été introduite qu'en avril 2008, suite au rappel

la société FTL et les demandes de garantie ( ) les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et moyens de première instance ; qu'en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation

, lors de la conduite d'un véhicule ; "aux motifs adoptés que le prévenu reconnaît dans sa déclaration du 6 mai 1999 à la gendarmerie de Pamiers que lorsqu'il s'est engagé sur la N 113, il avait aperçu

avantage concurrentiel sur les autres entreprises hors réseau ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que le contrat de franchise n'était pas dépourvu de cause, que la société SRP justifiait de l'existence

X... et de la SCI [Laura] représentée par son gérant sera donc confirmée ; [ ] que la peine prononcée en première instance, justement appréciée, sera confirmée ; que la situation n'étant pas régularisable

B...            , existent, en l'espèce, qui soient de nature à justifier une mise en examen et, partant, la poursuite de l'information ; à cet égard, il convient de rappeler, pour qu'une agression sexuelle

juridiction administrative ; "alors que, lorsqu'un acte administratif réglementaire est assorti d'une sanction pénale qu'il est demandé à un tribunal judiciaire de prononcer, les juges ont le devoir

peuvent être justifiées lorsque leur auteur établit sa bonne foi, en prouvant qu'il a poursuivi un but légitime, étranger à toute animosité personnelle, et qu'il s'est conformé à un certain nombre d'exigences

libertés fondamentales ; Attendu que la société CFFC-Pamco industries fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 mars 2001) d'avoir rejeté sa requête en récusation, alors, selon le moyen : 1 / que l'exigence

du juge sur l'existence d'une éventuelle infraction pénale sans qualifier l'infraction et sans l'imputer avec certitude à M.

la présente poursuite, puisque concernant les faits de vol qu'il est reproché à Michel X... d'avoir évoqué publiquement ; qu'en effet, même quand le sursis n'est pas obligatoire, les juges peuvent devoir

de probité en lien direct avec les missions qui leur sont confiées ; qu'en se fondant ainsi sur l'existence d'un devoir général de probité pour étendre aux sénateurs l'application des dispositions de