le moyen tend seulement à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond selon laquelle la société Claudine Pellerin Assurances avait traité en son nom propre

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi

Sambourg ; Et attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen, en sa seconde branche, ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des juges du fond, qui, au vu

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les pourvois ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond sur les éléments de preuve

de défaut de base légale et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine des juges du fond quant au taux de l'incapacité

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés

pouvait faire sa preuve à elle même, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en question devant la Cour de Cassation l'appréciation

système respectif de défense ; qu'au vu de ces éléments elle estime qu'il n'y a pas eu dépassement du délai raisonnable prévu par la Convention susvisée ; Attendu que le moyen qui remet en cause l'appréciation

. ; Attendu que par motifs propres et adoptés le premier président a sans méconnaître la convention des parties, souverainement apprécié l'importance des diligences accomplies par l'avocat ; que le

de statuer en cette matière dans le délai de dix jours n'est pas prescrite à peine de nullité du jugement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris de la violation des articles

de violation de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, après avoir interprété les conventions d'association et recherché

demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert de griefs infondés de dénaturation et de défaut de base légale, le moyen tente seulement de remettre en cause l'appréciation

produit, a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief infondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation

le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel n'ait pas ordonné de mesures d'instruction complémentaires, dès lors que l'opportunité d'un supplément d'information relève de l'appréciation

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

PREJUDICE A BIZEUL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE ET SANS STATUER PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES SUR LES INTENTIONS DES REDACTEURS DES ECRITS INCRIMINES, APRES

consentie que pour la continuation de rapports immoraux ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 17 janvier 1990) a rejeté cette demande ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

; Attendu que l'existence de motifs graves de nature à faire obstacle aux relations personnelles des grands-parents avec leurs petits-enfants relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ;

étendues à une aliénation avec réserve d'un simple droit d'usage et d'habitation qu'il soit viager ou d'une durée inférieure ; d'où il suit que le premier grief est inopérant et que le second n'est pas fondé