AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement de relaxe entrepris, a déclaré Mme X... coupable du délit de non-représentation d'enfant

de rejet de la demande de mise en liberté ; que cette ordonnance doit être annulée, la chambre d'accusation n'ayant, depuis l'arrêt précité, rendu le 27 novembre 1987, jamais cessé de conserver le contentieux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier

par le Préfet de GUYANE, encourt la censure ; EN CE QU' elle a, infirmant l'ordonnance entreprise, ordonné la remise en liberté immédiate de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, contre l'ordonnance n° 369 du premier président

Les sociétés Orga+, Digital People et les consorts [H] font le même grief à l'ordonnance, alors « que la mise en oeuvre de traitements informatiques sui generis à leur égard sans qu'ait été, au préalable

aggravé, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant de prolonger sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 31 octobre 2018 autorisant des opérations de visite et saisie dans les locaux de

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen d'annulation formulé par la défense et confirmé l'ordonnance en date du 7 juillet 2025 par laquelle le juge des libertés et de la

[O] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 10 septembre 2024, qui, infirmant partiellement l'ordonnance de non-lieu rendue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Pour confirmer la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant le versement à la procédure des éléments définis par mots-clés, l'ordonnance attaquée énonce que la saisie a été opérée de manière

attaqué d'avoir, infirmant le jugement, déclaré la commune du Lamentin recevable à demander la liquidation de l'astreinte prononcée par un arrêt de la cour d'appel de Fort de France du 28 avril 2006 ;

et de la détention pour une durée de vingt jours ; Attendu que, pour infirmer cette décision et accueillir la demande de mise en liberté formée par M.

Un conseiller de la mise en état a, par une ordonnance du 22 octobre 2020, qui a été déférée à une cour d'appel, déclaré l'appel caduc. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils pour le directeur général des finances publiques PREMIER MOYEN DE CASSATION L'ordonnance attaquée encourt la