314-1 du nouveau Code pénal, 408 de l'ancien Code pénal, du principe de non-rétroactivité de la loi pénale, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation (subsidiaire), pris de la violation des articles 1350 et 1351 du Code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu

(Nord), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M.

L 1233-28 et s. et L1235-10 du Code du travail.

et des espaces verts à l'usage purement privatif des occupants du lotissement, a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 545 du code civil ; 4) ALORS QUE sauf

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Huguette C..., née E..., demeurant à Montréal (Canada), 3210 Forest Hill, apt 1406,

(DS) et la société HFS aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société MDP franchise et à la société Minoterie Forest la somme globale

, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 10], 5°/ à la société SNAT Fournaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 6°/ à la société MMA Iard, société

Anselme J..., forestier, demeurant à Sallepisse (Pyrénées-atlantiques), 4°/ de M.

les articles 1702, 1707 et 1743 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1641 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SAFER était intervenue à l'acte de vente du 27 janvier 2012 en contrepartie

Bachir X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Halliburton company Le Forestan, dont le siège

; mais que la selarl Y..., ès qualités, n'agit pas en garantie des vices cachés, action au demeurant prescrite en application de l'article 1648 du code civil puisque l'action au fond a été engagée le

conformément à la clause1 de son contrat de travail ; que les parties ont signé le 11 juillet 2002 une convention de stage à effet du 1er septembre 2000 jusqu'à juin 2002 ; que l'institut Maxime le Forestier

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre

L.122-4 devenu l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 1184 du Code civil; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, la rupture du contrat du travail n'est imputable au salarié