L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur ancienne rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 du code du travail

L. 1226-12, alinéa 1er, du code du travail.

L. 1226-10 du code du travail.

Z... de résiliation du contrat aux torts de l'employeur ; que la cour a violé l'article 1184 du code civil alors en vigueur et l'article L.1221-1 du code du travail ; 2°- ALORS QUE les juges du fond doivent

entre l'employeur et Mme B..., la cour d'appel a violé l'accord paritaire national précité, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134, devenu l'article 1103 du Code civil.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1224-2 et L 1231-1 du code du travail (anciennement L 122-4 et L 122-12-1) ; ALORS en tout état de cause QUE la cassation à

1224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1224 et 1226 du code civil : 10.

L. 1221-23 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article 7 de la convention collective SYNTEC que le renouvellement de la période d'essai doit faire l'objet d'un accord écrit

légales de ses constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le changement d'employeur dans le cadre d'un transfert

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; ALORS, 3°), QUE, le contrat de travail étant indivisible, la rupture du contrat de travail avec

L. 1224-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1226-1 du Code du Travail ; 3.

X... du bénéfice de son pacte d'actionnaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1237-5 du code du travail ; Mais attendu que la

L. 1225-25 du Code du Travail, ensemble ses articles L. 1221-1 et L. 1231-1 ; 3.

1227 et 1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1227 et 1229 du code civil : 4.

L. 1224-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que le salarié n'a pas soutenu devant les juges du fond qu'il existait un engagement de l'employeur pour le paiement de la

L. 2312-8, L. 2312-5, L. 2315-23 et L. 3262-1 du code du travail. » 13.

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 3° ALORS QUE les indemnités instituées par l'article L. 1226-14 du code du travail ne sont pas dues lorsque le refus du poste de reclassement