prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux … les juges saisis d'une demande présentées dans les formes et conditions prévues aux articles

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en refusant d'accorder un délai de paiement au débiteur, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir qu'elle tient de l'article 1244-1 du

solidairement avec Monsieur Y..., au paiement de la somme de 12.395,42 euros, outre intérêts au taux de 6,80 % l'an à compter du 15 juin 2004, en accordant des délais de paiement sur le fondement de l'article

CONVERTI D'OFFICE SON REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE SANS QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU JUGEMENT NI DE CELLES DE L'ARRET QUE LE JUGE COMMISSAIRE AIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, ALORS QUE NON SEULEMENT L'ARTICLE

AYANT DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI N° 70632 DU 15 JUILLET 1970, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE PRETENTION, MOTIF PRIS DE CE QUE LA DETTE LITIGIEUSE N'ETAIT

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 606 du Code civil ; Attendu que les grosses réparations sont celles des gros murs

La bailleresse fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée du commandement de quitter les lieux, alors « que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244

confirmé ; "alors que le fractionnement de la peine pour des raisons sociales peut s'accompagner de l'échelonnement du paiement des condamnations civiles qu'aucun texte ne prohibe et que permet même l'article

avait été réalisée ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la Bred fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes des articles

clause de la convention de nantissement autorisant le créancier à réaliser celui-ci ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions d'ordre public des articles

civile , d'autre part, que l'assignation délivrée à la Sofapi à la requête de la société Patrimoine et développement demandait subsidiairement les plus larges délais de paiement en application de l'article

; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

25 du décret du 30 septembre 1953 modifié par la loi du 31 décembre 1989 et l'article 1244 du Code civil ;" Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant, par motifs non critiqués, retenu que

1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article 1244 dudit code ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt, qui n'a pas dit que la démonstration du bien-fondé de l'action tendant à la mise en oeuvre

prononcée et la caution mise en demeure de régler ; que des décisions judiciaires condamnant tant l'emprunteuse que la caution ont été rendues depuis lors ; que des délais de paiement sur le fondement de l'article

[F] [B], majeur protégé, sans qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que celui-ci ait été dûment convoqué à l'audience, selon les modalités précitées, la cour d'appel a violé les articles 1225 et 1245

conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

paiements sur le principal, la cour d'appel qui n'a pas précisé la situation exacte du débiteur, n'a pas statué par une décision spéciale et motivée et a privé sa décision de base légale au regard de l'article