L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ensemble les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure

1351 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.

de base légale au regard de l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée lorsqu'un fait ou un acte postérieur à la décision dont l'autorité est invoquée, modifie

hospitalier par l'association Maison hospitalière Saint-Joseph, qui gère une maison de retraite, a été licenciée pour faute grave le 22 décembre 2000 ; Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

1351 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt du 24 juin 1997 a définitivement jugé que la construction édifiée par Mme X... sur une partie de l'assiette de la servitude conventionnelle de passage n'a pas entraîné

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355.

; alors, de deuxième part, qu'aux termes de l'article 1351 du Code civil, il y a autorité de la chose jugée par un jugement lorsque la chose demandée est la même, que la demande est fondée sur la même

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble celles de l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, il appartient aux parties

X..., la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en retenant

qu'il estime de nature à fonder celle-ci, que ce principe découlant directement de l'article 1351 du code civil n'est pas contraire à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

A..., l'arrêt attaqué a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans ses "conclusions en réponse" du 17 novembre 1989, M. Y... ès qualités faisait expressément valoir que "M.

l'autorité de la chose jugée et n'ont prononcé que des condamnations à titre provisionnel (violation des articles 1350, 1351 du Code civil, 488, 808 et suivants du nouveau Code de procédure civile)

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la chose jugée par l'arrêt du 19 mars 1996 et l'objet de la demande dont elle était saisie portaient

X... en rembousement du stage sur simulateur, sur le dispositif de son précédent arrêt du 24 octobre 1991, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil; alors, en second lieu, que l'autorité de

480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que selon l'article 1351 du Code civil l'autorité de la chose jugée n'a lieu que si la chose demandée est la même, si la demande est fondée sur

ceux constitutifs de l'infraction, le tribunal a violé l'article 1351 du code civil, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le

motifs de l'arrêt précité du 24 février 2000, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 3 ) que toute décision doit être motivée et se suffire à elle même ; qu'en motivant sa décision