de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L. 21-1 à L 121-5, R. 121-1 à R. 121-2, R. 131-1 à R. 131-2, R. 131-3 à R. 131-8 et L. 220-1 ; Vu la requête du 13

575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner

involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 221-1 du code de commerce ; qu'en l'espèce, ainsi que cela résulte des propres constatations de l'arrêt, M.

1787 du code civil et de l'article L. 221-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1150 du code civil ; 5°/ qu'en énonçant, pour retenir que les fautes commises par la société Pillard dont elle

Y... ne donne aucunement la preuve d'une immixtion de la société Cerp dans la gestion de la snc Pharmacie Guillebon ; 1°/ ALORS QUE les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce qui régissent

L. 221-1, L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation et l'article 2 de la directive 2011/83/UE. » Réponse de la Cour 7.

L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 455 du code civil ; 3- ALORS QUE de surcroît, une décision de justice constitue un tout ; qu'une décision

L. 221-1 et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, prononcé la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié le 18 mars 2016 ; AUX MOTIFS QUE les époux H... contestent

L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, 245, 249, 250 et 251 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises de l'Aveyron, siégeant au palais de justice de Rodez, était composée,

R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 808 devenu 834 du code de procédure civile.

2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles L. 251-1 à L. 251-4, L. 252-1 à L. 252-3, L. 221-1, L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, défaut de motifs ; "en ce

et Lp. 223-10 du code de travail de Nouvelle Calédonie ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, la durée légale du travail fixée à l'article Lp. 221-1 du code de travail de Nouvelle Calédonie

R. 131-4 et R. 131-4 du code de l'expropriation, ensemble l'article R. 221-1 du même code.

le mode d'emploi et les mises en garde contre les dangers du produit accessoire à l'obligation de délivrance de l'article 1604 du code civil, résultant des articles L. 111-1, L. 221-1-2 du code de la

Lp. 221-4, Lp. 224-1 et Lp. 224-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu les articles Lp. 224-1 et Lp. 224-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : 11.

L. 1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 3.