480 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2 ), que constitue une clause d'exclusivité l'engagement d'approvisionnement auprès d'un seul et même fournisseur pour une

procédure civile et l'article L. 252 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de X... a assigné le trésorier payeur général de la Gironde aux fins d'obtenir l'annulation

L. 252-1 et L. 252-2 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu que le bail à réhabilitation n'emporte pas, par lui-même, novation des baux

la somme que la société Valdor devra verser de ce chef à Mme X..., sans préciser les éléments fondant l'évaluation retenue, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors

155 de la loi du 25 janvier 1985 a, pour cette raison encore, méconnu les termes du litige dont elle était saisie en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'article

même de la condamnation, elle a violé l'article 1351 du Code civil; alors, d'autre part, qu'aucune disposition du statut des agents généraux d'assurances (IARD) ne fait du recours à l'expertise amiable

de biens meubles corporels et en particulier de moyens de transport constituent des prestations de service et non des livraisons de biens, au sens des articles 256 et suivants du Code général des Impôt

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 481 dudit Code" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le jugement du 25 février 1994 était assorti de l'exécution provisoire qui n'avait

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

code pénal, L. 253-1, L. 253-6, L. 253-17 du code rural, de la Directive 91/414/CEE du Conseil ; L. 1111-2, L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales, 2 et 593 du code de procédure pénale

Selon l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1, L. 454-1 du Code de la Sécurité sociale, 1382 du code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale

1382 du Code civil et 3 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 ; 3 / qu'en s'abstenant d'apprécier la faute du commissaire priseur au regard de l'omission dans le catalogue de 1992 de l'indication que

257, 6 et 257, 7 du Code général des impôts ; Mais attendu, qu'ayant relevé que l'acte de vente mentionne que le "prix principal" est de 430 000 francs et qu'il précise, au chapitre des "déclarations

255 et 376 du code de procédure civile de Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles 251-3°, 255 et 376 du code de procédure civile de Polynésie française : 4.

1116 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que M.

Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution : 5.

255, 256, 257, 289, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la liste des jurés de session signifiée à l'accusé ne faisait pas apparaître