Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1509ba5988459c51936
20 mars 1990
20 mars 1990
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail et l'article 28 du statut du personnel des Aéroports de Paris ; Attendu que, si la décision de
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54ab2
22 janvier 1970
22 janvier 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 516 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR CELUI DU 9 MAI 1956; ATTENDU QUE, SELON LES PREMIERS DE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00672
8 mars 2012
8 mars 2012
95 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article 28-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, "sont réputées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00430
3 mars 2010
3 mars 2010
reclassement externe à l'entreprise, notamment dans le cadre des industries des métaux, par l'entremise de la commission territoriale de l'emploi et de la commission paritaire de l'emploi visées à l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301342
25 novembre 2009
25 novembre 2009
29 de la loi du 23 décembre 1986 et l'article 1er du décret du 12 juin 1987, ensemble l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les dispositions de l'article 28 ne sont pas opposables
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00836
30 mars 2011
30 mars 2011
1134 du code civil, ensemble l'article 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres ; 2°/ qu'en ne répondant pas aux écritures de la société Kohler France se prévalant de l'aveu judiciaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301072
22 septembre 2009
22 septembre 2009
455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale du 1er août 2003 fondée sur l'article 28 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction applicable
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f35
9 octobre 1984
9 octobre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28, ALINEA 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE SI L'UN DES ELEMENTS RETENUS POUR
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4faa9
14 février 1980
14 février 1980
27 DU DECRET DU 19 MARS 1968, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE L'ARTICLE 28 DU MEME DECRET PREVOIT QUE VINGT JOURS APRES LA DATE D'ECHEANCE, L'ORGANISME CONVENTIONNE ADRESSE A L'ASSURE DEFAILLANT
Source officielleciv3
613721bdcd580146773f6c00
4 novembre 1992
4 novembre 1992
proposé en appilcation de l'article 28 de la loi susvisée doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions des articles 25 et 28 à 33 de cette loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11309
7 novembre 2018
7 novembre 2018
que l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 impose en ses articles 28 et suivants aux entreprises relevant de ce secteur, lorsqu'elles envisagent des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00852
16 mai 2013
16 mai 2013
L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la convention collective de la métallurgie de l'Isère et l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ; Attendu que pour
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53188
18 février 2003
18 février 2003
civil ; 2 / que le statut des relations collectives de la SNCF et son personnel constitue un acte administratif dont la légalité ne peut être appréciée par les tribunaux de l'ordre judiciaire ; que l'article
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c8f0
22 janvier 1992
22 janvier 1992
ans de réclusion criminelle pour enlèvement d'un mineur de quinze ans pour répondre du versement d'une rançon ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv3
60794ce59ba5988459c4771d
16 février 2000
16 février 2000
Sur le moyen unique : Vu les articles 28 et 30 de la loi du 23 décembre 1986 : Attendu que le bailleur d'un local classé en sous-catégorie II-B ou II-C dont le loyer ou l'indemnité d'occupation est
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58eda
18 mars 1986
18 mars 1986
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 28 de la loi du 18 juin 1966, Attendu que, selon ce texte, la responsabilité du transporteur maritime ne peut, sauf en cas de dol,
Source officielleciv3
60794b6e9ba5988459c43122
13 novembre 1984
13 novembre 1984
IMMOBILIERS, OPEREE PAR PRESCRIPTION ACQUISITIVE, N'EST OPPOSABLE AUX TIERS QUE SI L'ACTE OU LA DECISION JUDICIAIRE CONSTATANT CETTE PRESCRIPTION A ETE PUBLIEE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c461a4
20 juillet 1994
20 juillet 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, par dérogation à l'article 27, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision pourra être demandée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02119
20 novembre 2014
20 novembre 2014
ayant été désignée en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que pour dire que la société n'avait pas satisfait à son obligation conventionnelle de reclassement externe en application de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300436
20 mai 2021
20 mai 2021
Pour déclarer irrecevable la demande, à défaut de publication de l'assignation dans les conditions prévues aux articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955, l'arrêt retient que la demande en
Source officiellePage 17 sur 4714