32 de cette loi dès lors que, malgré ses allégations, l'avocat n'établit pas que, conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi, l'aide juridictionnelle a été retirée à sa cliente ; Qu'en

2 du Code civil, ensemble l'article 36 de la loi du 29 décembre 1989 ; Attendu qu'il résulte de l'article 2 du Code civil que, lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite

CONCLUSIONS DE LA DEFENSE PAR UNE DECISION CONTENUE DANS L'ARRET SUR LE FOND; ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI LA COUR, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES

30 du traité de Rome ; alors, d'autre part, que l'article 36 du traité de Rome n'autorise des dérogations à l'article 30 pour la protection conférée par le droit d'auteur que pour autant que celui-ci

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 36 C DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE, DE L'ARTICLE 1134 DU

leur travail d'agent immobilier ; que, dès lors, en refusant d'examiner le plan de redressement proposé, en considérant inexactement que les époux A... n'exerçaient aucune activité, l'arrêt a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36, alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un

figurent au catalogue, entravé l'approvisionnement de la société AFEPAC, l'empêchant ainsi d'honorer les commandes passées avec la société STEA" ; que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles

droit une expertise pour "établir les préjudices", la cour d'appel qui a condamné la société Hachette à réparation pour pratiques discriminatoires sans encore savoir s'il y avait "préjudice" a violé l'article

ALORS QUE dès lors qu'il s'en est réservé le pouvoir, le juge de référé doit statuer sur la demande de liquidation en appliquant les seules dispositions de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; qu'en

L. 442-6 du Code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la concurrence, a pour objet d'assainir les rapports tripartites existants entre

498 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, l'appel était recevable ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause que, en vertu de l'article 36 de la loi n 83-520 du 24 juin 1983, le délai d'appel

justifiait -et même imposait- le refus de vendre à la société Fernande dans le territoire protégé par l'exclusivité pour l'hiver 88/89, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article

confirmé la décision des premiers juges l'ayant condamné, pour inobservation de la loi du 2 août 1989, à payer diverses sommes au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, que de première part, l'article

systématique de la société DCI à lui communiquer le destinataire fiscal de la TVA litigieuse et le refus de la société Sogefimur de l'informer ; qu'une telle obstruction constitue, conformément à l'article

Christian X... pour le temps où le contrat de travail transféré avec son avantage de logement de fonctions s'était poursuivi, l'arrêt attaqué a violé les articles 36 de la loi du 9 juillet 1991 et L. 122

la visite d'un représentant, sans rechercher si l'envoi régulier de milliers de catalogue n'offrait pas un service équivalent, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

tribunal administratif en date du 5 juillet 2000 ; qu'en s'abstenant néanmoins de déterminer le taux du ressort pour l'ensemble des prétentions par la plus élevée d'entre elles, la cour d'appel a violé l'article