mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...aux dépens ; Vu l'article

pour la première fois en appel, tendait aux mêmes fins que l'exercice du droit de retrait invoqué en première instance, et ne constituait pas une prétention nouvelle, la cour d'appel a violé l'article

n'a pas recherché s'il n'existait pas entre les deux affaires un lien tel qu'il pût être de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble ; Mais attendu qu'aux termes des articles

constituant pas le commencement d'exécution d'un bail verbal, l'occupante était sans droit ni titre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l' article 565 du code de procédure civile : 12.

consorts Y... de ce qu'en tant qu'héritiers de Gabrielle Y..., décédée le 2 novembre 1998, ils ont repris l'instance par elle introduite ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 565 du code de procédure

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 312-2 du Code de la route, 111-3, 112-1 du Code pénal, 429, 485, 537, 551, 565, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que le

prévenu avait réitérées devant elle et a ainsi donné une base légale à sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

2241 du code civil ensemble l'article 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

cause d'appel ; que la cour d'appel, qui a décidé que la demande en rescision pour lésion ne tendait pas aux mêmes fins que l'action en nullité et qu' elle était irrecevable en cause d'appel, a violé l'article

éventuellement du domaine de la responsabilité et non de la fixation des honoraires ; que le 6 novembre 2013, M. et Mme Y... ont formé un recours contre cette décision ; Sur le premier moyen : Vu l'article

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 11.

devant le premier juge et n'a donc formulé aucune demande en divorce ; que par conséquent, ses demandes en cause d'appel, qui ne se rattachent à aucune demande originelle, sont irrecevables au sens de l'article

564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

relative au percement des planchers et de la toiture du bâtiment CA 31 par la société civile immobilière Patela, le moyen, qui ne donne pas ouverture à cassation, est irrecevable en application de l'article

Z... du blocage du prix de cession de ses parts sociales, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 565 de l'ancien Code

565 du code de procédure civile, ensemble les articles R.1452-6 et R.1452-7 du code du travail. 2° ALORS en tout cas QU'il résulte de l'article 566 du code de procédure civile que les parties peuvent