455 du code de procédure civile. » 7.

27 septembre 2017 en ce qu'il condamne Mme X... à payer à la SCP Rousseau et Tapie une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile

sur le chef de dispositif relatif à l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Rejette la demande de la commune de Lourdes en ce qu'elle conclut à la rectification de l'arrêt sur

700 du code de procédure civile ; Que la société Bureau Veritas a déclaré accepter, le 21 mai 2015, ces désistements et renoncer aux demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure

de 25 000 euros, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau, déboute la Ville de Paris de ses demandes et la condamne à verser à la société Herlytte une

700 du code de procédure civile, M.

dans la condamnation à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que M.

abusive et celle de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en

[N] [Q], déclare accepter le désistement, maintenant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE

700 du code de procédure civile ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Easynet de son désistement du pourvoi, accepté par Mme [Q] avec

[C] déclare accepter le désistement, maintenant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte

700 du code de procédure civile.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M. [S] [I] et Mme [Y] [F] [O].

[W] à payer diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. L'arrêt attaqué ne prononce pas de condamnation à paiement de M.

immobilière BN2S aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière BN2S et la condamne à payer à M. et Mme [V] la

N..., la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

; qu'en l'espèce, la valeur totale des prétentions des salariées dépassait 4 000 euros en tenant compte de la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu