873 du code de procédure civile ; 2°) Alors que, de deuxième part, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

L. 650-1 du code de commerce et de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, sous le couvert d'un grief infondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

exploité à Cannes, que pour les autres fonds de commerce d'Antibes et Grande Motte, les juges d'appel ont violé, par fausse application, les articles L. 225-38 et suivants du code de commerce et 873 du

X... a mentionné comme domicile le ... 75001 Paris (pièce n° 14) ; que les déclarations d'impôts sur les sociétés de la SARL Domino indiquent, comme domicile de Y...

X... a mentionné comme domicile le ... 75001 Paris (pièce n° 14) ; que les déclarations d'impôts sur les sociétés de la SARL Domino indiquent, comme domicile de Y...

720 et 721 du code de procédure civile, est, aux termes de l'article R. 814-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile ; que

L. 811-1 du Code de commerce, ensemble l'article 873 du Code de procédure civile ; 9°) ALORS QU'en décidant que les conditions de mise en oeuvre de la résiliation du contrat de location-gérance par

constatations en violation des articles 145 et 875 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la compétence matérielle du

L. 621-7 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 que s'il est constaté qu'à la date retenue pour ce report, l'entreprise était dans l'impossibilité de faire face au

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1648 du code civil.

L. 624-3 du Code de commerce, anciennement article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que M.

R. 662-3 du code de commerce étant relevé que : - sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, les mesures conservatoires nécessitées par un péril imminent peuvent être prises même en

161 ancien du Code pénal en vigueur à l'époque des faits et dont les dispositions avaient été reprises par l'article 441-7 du nouveau Code pénal ; que la Cour requalifiera dès lors en ce sens ; que les

l'y autorise l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; II.

base légale au regard de l'article 872 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour d'appel s'est bornée à constater qu'elle n'était saisie d'aucune critique relative à la conduite

L. 670-1 du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions du titre VII du livre VI du code de commerce sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements

1er, du code de procédure civile ensemble les articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des deux derniers articles que, dans les commerces de détail alimentaire, le

109 du Code de commerce, être rapportée par tous moyens", la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la preuve