561, 562, 623, 624, 625, 631 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code ; 2°/ qu' à considérer même que l'arrêt du 22 mars 2011 ait bien infirmé le chef

1290 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 621-24, alinéa 1er, et L. 622-3 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi

L. 621-103, L. 622-24 et L. 624-2 du code de commerce ; que la CPCAM des Bouches du Rhône n'a pas émis les contraintes nécessaires à l'établissement définitif de sa créance dans les délais de

L. 622-7, L. 624-3 et R. 624-4 du code de commerce ; 2°/ qu'à supposer que la convocation de la CGSS à l'audience du juge-commissaire pour statuer sur la contestation de sa créance "ne vic[iât] cependant

L. 621-22 du Code de commerce) ; 2 / que l'arrêt du 21 avril 2000 avait ordonné la réouverture des débats pour permettre aux consorts de X..., qui n'avaient pas formulé de prétentions dans les conclusions

X... , sous le visa de l'article L. 621-32 du Code de commerce, une créance de 55 102,87 euros "reprenant les travaux non achevés, l'application des stipulations contractuelles en cas de résiliation avec

2033 et 2036 du Code civil, ensemble les articles L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce (anciennement les articles 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985) et l'article 67, alinéas 1er et 2, du décret

L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, et L. 641-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

L. 622-17, L. 622-21, L. 624-2, L. 641-3, L. 641-13 et L. 641-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-17, L. 622-21, et l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa

L. 620-1, L. 621-1 et L. 622-1 du code de commerce (dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005) ; Mais attendu qu'ayant relevé l'importance du passif du débiteur et l'absence de toute

1709 du code civil, ensemble L. 145-31 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1709 du code civil et L. 145-31, alinéa 3, du code de commerce : 7.

L. 624-2 et L. 622-24 du code de commerce.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

la liste des créanciers en application de l'article R 622-5 du Code de commerce est inopérant pour les motifs suivants :- l'article R 622-5 du Code de commerce ne met pas à la charge de l'administrateur

1583, 1584 et suivants du Code civil ainsi que 19 de l'ordonnance du 27 septembre 1967 et 3 du décret du 22 décembre 1967 ; 2 / que l'action en revendication du prix entre les mains du débiteur peut

commise dans la rédaction de l'arrêt du 12 janvier 2010, en ce que les articles du code de commerce qui y sont visés sont erronés ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie

. 621-67 et L. 621-68, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diffusion de soldes (la société) a été mise en redressement judiciaire le 12 décembre 1991, M.

L. 621-82 ancien du code de commerce et 89 du 1er décret du 27 décembre 1985 ; 3°/ que les fonctions du juge commissaire prennent fin en tout état de cause, dès la reddition définitive des comptes de