Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

L'article L. 110-4-1 du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si

Réponse de la Cour Vu les articles 410 et 711 du code de procédure pénale : 5.

C... reproche à l'arrêt du 10 juillet 1992 d'avoir refusé de considérer comme des faux en écritures de commerce les procès verbaux des conseils d'administration de la société en date des 23 novembre 1990

R. 13-35 et R. 13-49 du code de l'expropriation, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2) A LOR S QUE l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties, de sorte que le juge

R. 621-35 du Code monétaire et financier, signé tous les procès-verbaux établis par lui et que le rapport d'enquête, prévu par l'article R. 621-36 du Code monétaire et financier a été signé par M.

1, du décret du 6 février 2004 est assurée par lui, au nom de l'Etat, tant dans la mer territoriale française qu'au-delà de celle-ci en application des stipulations de l'article 221 de la convention des

de mettre hors de cause la société Ascinter Otis ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la Société des hôtels Concorde soutient que le pourvoi est irrecevable comme

L 223-9 du code de commerce ; qu'ainsi le recel successoral invoqué par les appelantes, à savoir l'existence des fraudes commises par leur frère tendant à rompre à son profit l'égalité

222-1 et 222-3 du code pénal, 222-7 et 222-8 du même code, des articles 381, 384 et 231 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

X..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Les deux prêts litigieux sont soumis aux règles des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation.

L. 2232-34 du Code du travail.

européenne des droits de l'homme et 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-37, 222-44 et 222-49 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

L 221-1 du Code de Commerce) que de celle de caution solidaire de la SNC EVA CHARENTON (article 2298 du Code Civil, anciennement article 2021 dudit Code) ; Que Monsieur Y... ne saurait utilement prétendre

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 450-4 du code de commerce, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 9.

L. 233-3, III du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 233-3, III du code de commerce que pour l'application de l'article L. 233-31 du même code, deux ou plusieurs

L. 651-2 du code de commerce ; 2°) Alors que la faute visée par l'article L. 651-2 du code de commerce, exclusive de la négligence, est une faute intentionnelle ; qu'en condamnant M.