121-3 du Code pénal, L. 241-3-4 et L. 241-9 du Code de commerce, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1, 311-4, 321-1 et 321-4 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en retenant encore, pour juger que la résolution de l'assemblée du 11 juillet 2011 ayant autorisé les cessions des fonds de commerce de la société Gingko investissement

145 du code de procédure civile et des articles L. 483-1 et R. 483-1 du code de commerce.

le prescrit l'article 307 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la loi n° 89-487 du 7 juillet 1989

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 321-1 alinéa 3, 321-3 et 321-9 du code pénal, préliminaire, 2, 10, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-4, 121-5, 221-1, 322-5 du code pénal, préliminaire, 365-1, 591

et exonératrice de l'application des lois ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du Code du Travail ; 4 / qu'enfin, dans ses conclusions d'appel du 11 juillet 2000

[F] se bornait à faire valoir que la société Capeve 2 avait acquis un fonds de commerce aux fins d'exploiter un débit de boissons pour un montant de 320 000 euros laissant paraître un chiffre d'affaires

320 du Code pénal, R. 4-1, R. 6 du Code de la route, 1382 du Code civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

L. 321-1 et L. 322-2 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 3.

Michel Y..., nonobstant le temps écoulé depuis la majorité de Mme Michèle X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 321 et 327 du code civil

Z..., et en l'absence de confirmation du jugement par le liquidateur, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce, dans

mais un commerce de détail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 321-1 du code de l'expropriation ; 4°- Alors que l'indemnité allouée doit couvrir l'intégralité

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1.5°, L. 323-1.1° et R. 323-1.3° du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ces textes, une indemnité journalière est versée à l'assuré qui

L. 442-6, I, 2°, devenu l'article L. 442-1, 2° du code de commerce. 9.

distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R322-10-4 et R 322-10-5 ; que l'article R.322-10-4 subordonne cette prise en charge à l'accord préalable de l'organisme après

6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 362-3, alinéa 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt