L 1226-2 du code du travail à l'occasion de la procédure de licenciement de M.

T... de ses demandes indemnitaires relatives à la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose que lorsque, à

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme G... a été engagée à compter du 9 septembre 1991 par l'association Abbé de l'Epée (l'association

L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail ; 6°/ que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le

L.1226-2 du code du travail ; 2.

L. 1226-2 du code du travail précité et requalifie le licenciement pour inaptitude de Mme Mina Y... en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1235-3 du code du travail dispose :

AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Alors

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. 2°) ET ALORS QUE l'obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail à occuper son emploi à laquelle

avait formulé les mêmes conclusions à l'issue de la première visite du 1er avril 2010 puis de la seconde visite du 19 avril 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail 2° - ALORS

L. 1226-2 du code du travail ; 3°/ que la recherche de reclassement qui s'impose à l'employeur d'un salarié déclaré inapte à son poste, implique le cas échéant des transformations de postes de travail

L. 1226-2 du code du travail ; ALORS QUE 2°)la recherche de reclassement doit être sérieuse et loyale ; que la brièveté de délai écoulé entre l'avis d'inaptitude du médecin du travail et la notification

Madame X... a été de nouveau en arrêt de travail dès le 16 avril 2002 et ce jusqu'au licenciement ; que l'article L. 1226-2 du Code du travail ne trouve pas à s'appliquer dès lors que le contrat de travail

en la matière énoncées par les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du

[F], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail alors applicable ; 2°) ALORS QUE ne manque pas à son obligation de reclassement l'employeur

; que ce faisant, l'employeur a respecté les prescriptions de l'article L. 1226-2 du nouveau Code du travail qui prévoient que l'emploi de remplacement qu'il doit proposer au salarié inapte doit être

L. 1226-2 du code du travail ; 2/ ALORS, d'autre part, QUE dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur qui a interrogé les sociétés du groupe sur les possibilités de reclassement en