4 du nouveau Code de procédure civile ; X...s attendu que c'est sans encourir le grief du moyen, que la cour d'appel se fondant sur des faits rapportés dans les attestations nouvelles versées aux débats

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile. 6.

426-4 du code des douanes ; Attendu que, pour renvoyer les deux sociétés des fins de la poursuite, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que le règlement (CEE) n° 3002/92, de la Commission, du 16 octobre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 295 et 304 de l'ancien code pénal devenu les articles 221-1 et 221-2 du code pénal, préliminaire, 349 et 593 du code de procédure pénale. » 13.

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que, dans ses conclusions, Mme X... faisait valoir que la cour d'appel, lors de l'audience du 5 février 2014, avait ouvert la possibilité d'une

une renonciation au droit d'usufruit des deux époux, qui n'est soumise à aucune forme particulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 578 du code civil ; 4°

" ; par ailleurs, aux termes de l'article 26 du même décret, seront punis des peines attachées aux contraventions de cinquième classe ceux qui auront contrevenu aux articles 4 à 15 de ce texte ; le fait

1585 et 302 septies B II du Code général des impôts, dire que la taxe locale d'équipement ne constitue pas un élément de prix de revient du terrain ; 2 ) que la cour d'appel, si elle avait considéré que

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

137, 138 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur la demande de mainlevée de contrôle judiciaire formée par Roger X... ; "alors que les arrêts de la

Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-6 du Code du travail; et alors qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, dès lors qu'il résultait des pièces produites par M.

Jérôme B..., la société anonyme Guy Ellia a assigné, le 4 novembre 1982, la veuve et les enfants de Jean B..., sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil, pour qu'il soit procédé aux opérations

sanitaire, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux, par refus d'application, ensemble les articles 1 et 2 de l'ordonnance

X... avait l'initiative des ordres de bourse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article L. 533-10 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1134 et 1147 du

propos du prêt avec différé d'amortissement portant le n° 257777018813 du 13 décembre 1999, le "montant impayé échu et dû au 11 février 2000, soit" 13 854,74 francs, le "capital restant dû à échoir" soit 300

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.