l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Dick X... pris de la violation des articles L. 242-6-3 du Code de commerce, 9 de la Déclaration des droits

l'article 3 du code civil ; 3°/ que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ; qu'il ne prive

duquel l'avis de la Commission des infractions fiscales n'a pas lieu d'être motivé ; " aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'exception préjudicielle

Samdis, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que son objet social ne violait pas les dispositions de l'article L. 330-1 du code de commerce dès lors que ne tendant pas à une exclusivité

des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; (...) que le concédant a donc été fautif en ne fournissant pas à son nouveau concessionnaire l'ensemble des renseignements exigés par la loi, notamment

Y... de la satisfaction d'un intérêt personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 652-1 du code de commerce ; 3°/ qu'en se bornant à énoncer que MM

L. 512-1, 5° du Code de commerce ; 3°) Alors, subsidiairement, que M.

était constant qu'elle avait emprunté la somme de 330 000 euros, objet de la caution litigieuse ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 332-1 du code de la consommation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article 334-2 du code des douanes (au lieu de 334) ; qu'il s'agit d'un « contrôle inopiné » en vertu des dispositions de l'article 63 ter expressément indiqué par les agents des douanes à Monsieur

Le moyen est pris de la violation des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, L. 241-3, L. 241-9 et L. 249-1 du code de commerce, 8 dans ses dispositions applicables à l'espèce

de l'article 222-36, alinéa 1, du nouveau Code pénal, puisque l'importation illicite de stupéfiants commise en bande organisée ne relève pas de cette disposition mais d'un texte spécial, l'article 222

L. 330-3 du Code de commerce et 1116 du Code civil, ALORS QUE DE SIXIEME PART les époux Y... soutenaient dans leurs conclusions que l'absence de communication préalable dans les conditions exigées

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

légale au regard de l'article L. 622-13-III du Code de commerce et de l'article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, la société DG Diffusion soutenait en appel

de l'article L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle, sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet, l'offre, la mise dans le commerce ou l'utilisation ou l'importation ou

L330-3 du code de commerce et 1116 du code civil ; 3) ALORS QUE l'exposante faisait valoir dans ses conclusions qu'elle avait dispensé à ses futurs franchisés des sessions de formation au cours desquelles

X... n'avait pas été empêché de poursuivre l'exploitation de son commerce alimentaire de proximité, a violé les articles L. 420-1 du code de commerce et 1382 du code civil ; 3°/ que le règlement 330