de 250 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7, 9, 529 et suivants du Code de procédure pénale ; "au motif

de 250 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7, 9, 529 et suivants du Code de procédure pénale ; "au motif, d'une

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que le salarié a un devoir de loyauté envers son employeur ; que manque à ce devoir et commet une faute de nature à justifier son licenciement

service et de travail aérien, l'exécution de toutes opérations de service ou de travail aérien, l'achat, la vente, la prise à crédit-bail, l'exploitation, la gestion, l'administration et la location tant comme

tardif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles 528, 538 et 643 du code de procédure civile ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'est régulière, et est donc de nature à faire courir le

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble

locataire que comme bailleresse, de tous biens et droits immobiliers (cf. pièce 1) ; que son siège social est fixé 112, avenue Kléber à Paris 16ème et que son président est Jean-Charles X..., né le 1er

pas permis de respecter le délai de 6 jours prévu par l'article 130 du Code de procédure pénale et que le magistrat instructeur ait pu, sans violer l'article 129 dudit Code ordonner le transfèrement par

exclure que les cédants avaient bénéficié d'un nantissement du fonds artisanal expressément étendu à son matériel, conformément à l'article L. 142-2 du Code de commerce ; qu'en jugeant cependant que le

L. 527-1 et suivants du code de commerce ; que la BRED en tire argument pour soutenir d'une part que le gage commercial de droit commun dont elle bénéficie se prouve par tous moyens par renvoi de l'article

[V] […] ; que Mme [C] [V] épouse [W] ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 388-2 du code civil, qui sont issues de la loi n°93-22 du 8 janvier 1993 et qui sont donc inapplicables

mais opère en son article 175 un renvoi aux dispositions prévues aux articles 112 à 125 du même code, régissant les nullités des actes de procédure ; que les irrégularités de l'expertise ne peuvent être

L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1, alinéa 8, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce : 5.

X... la somme de 76. 224, 50 euros, la cour d'appel a violé ensemble l'article 19 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 et l'article 625 du code de procédure civile.

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.

Des actions prud'homales ont été engagées par les intéressés, ISOGARD SAS a été condamnée, sur le fondement de l'ancien article L122-12 du Code du Travail... » ; que l'acte de cession de fonds de commerce

ancien du code civil, devenu articles 1103 et 1104 du code civil et de l'article 1192 nouveau du code civil ; Et alors, enfin que la cour d'appel fait état de ce qu'un arrêt de la cour d'appel d'Alger