l'utilité de la mesure d'instruction réclamée sans préjuger la culpabilité de l'accusé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

droit à un prêt s'agissant du régime de l'épargne logement à des conditions tenant à l'endettement de l'emprunteur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel méconnaît son office au regard de l'article

16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les parties ne peuvent se prévaloir de la violation de l'article 968 du code de procédure civile, d'autre part, que la procédure sans

16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les parties ne peuvent se prévaloir de la violation de l'article 968 du code de procédure civile, d'autre part, que la procédure sans

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y..., la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

(Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

la longueur de la limite" du terrain loti, qu'elle reprochait à la société Pref'Aube de n'avoir pas aménagé, faisait partie du domaine public ou du lotissement (manque de base légale au regard des articles

également pour objet et pour effet de faire prendre en charge par la cessionnaire, le paiement d'une dette de 3 500 000 francs, montant d'une garantie d'achèvement donnée par la banque dans les termes des articles

; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA COUR EST TENUE DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES, NOTAMMENT, PAR L'ACCUSE ET SON CONSEIL ; ATTENDU

24 janvier 1991, qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour assassinats et tentatives d'assassinats ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

1er des dispositions générales et l'article 2 de la section II, chapitre V, titre II de ladite nomenclature, ainsi que l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'en se

solliciter la modification du permis de construire dont bénéficiait l'acheteuse ; qu'en décidant que seule la constitution d'un lotissement permettrait de régulariser cette vente, l'arrêt attaqué a violé l'article

R. 322-10-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 5 de la Convention nationale des transporteurs sanitaires privés suspendant le bénéfice pour l'assuré social de la dispense d'avance des frais de

de conclusions, régulièrement datées et signées, l'avocat de Louis-Marie X..., Me Y..., a soulevé un moyen d'annulation de l'ensemble de la procédure, en raison de la violation des dispositions de l'article

perpétuité pour assassinat, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

professionnelles de la maladie après avis motivé d'un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles...L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article

Françoise Duffe, respectivement premier juge au tribunal de grande instance de Grenoble ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

cette surface ; qu'en décidant cependant qu'en raison de la méconnaissance de la loi sur le littoral, la zone constructible du lot n° 13 était inférieure à cette surface, la cour d'appel a violé les articles