opposable à l'AGS et le Centre de Gestion et d'Etude (CGEA) d'Île-de-France Est en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites de leur garantie en l'absence de fonds disponibles prévues aux articles

opposable à l'AGS et le Centre de Gestion et d'Etude (CGEA) d'Île-de-France Est en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites de leur garantie en l'absence de fonds disponibles prévues aux articles

1147 du code civil, ensemble l'article L. 3253-6 du code du travail ; Mais attendu que les dommages-intérêts dus aux salariés à raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation découlant du

attendu l'intégralité des réponses à ses demandes, dès lors que cette saisine n'est pas intervenue postérieurement au licenciement, et qu'il doit être tenu compte du délai imparti au liquidateur par l'article

s'étaient déroulés antérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire intervenue en cours de délibéré, était exécutoire et opposable de plein droit à l'AGS au CGEA, la Cour d'appel a violé l'article

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles

ALORS QUE selon l'article L. 3253-8 du code du travail, en cas de liquidation judiciaire, l'employeur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la fin du maintien d'activité de l'entreprise pour

. ; Sur le rapport de MmeAubert-Monpeyssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique de cassation des

Santos Y... ne pouvait prétendre aux salaires postérieurs à la date de la liquidation quand son contrat n'avait pas été rompu par le liquidateur, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI 2025 1°/ L'AGS, dont le siège est [Adresse 16], 2°/ l'Unedic, dont le siège est [Adresse 16], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article

L. 212-1-1 du code du travail applicable au litige, devenu l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail, alors en vigueur : 6.

L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3253-14 du même code ; 2°/ que l'AGS est recevable à contester tant le principe que l'étendue de sa garantie pour

; AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'obligation de reclassement, il résulte des pièces versées aux débats que les mandataires liquidateurs ont, dans le délai de 21 jours imparti par l'article

attendu l'intégralité des réponses à ses demandes, dès lors que cette saisine n'est pas intervenue postérieurement au licenciement, et qu'il doit être tenu compte du délai imparti au liquidateur par l'article

[T] par la société Lalouer-Boucher constitue un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que conformément aux dispositions de l'article L 3253-8 du code du travail, l'AGS couvre notamment les

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

L. 622-6 du code de commerce, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-26 du même code ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 625-3 du code

que les créances des salariés seront opposables au CGEA de BORDEAUX et que sa garantie est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte de chacun des salariés à un des trois plafonds définis à l'article

L. 622-26 du code de commerce ; que cet article, tel que modifié par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014-art. 29, dispose que : " (...)