SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 450, 452, 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PREVOST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE A PAYER A MM.

être exercé et qu'importe dès lors peu la date à laquelle il a eu connaissance effective de la décision fixant l'indemnité d'éviction ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

l'article 458 du même code ; et qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 451, 452 et 458 du nouveau code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu

450, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, le prononcé à l'audience par un juge, prévu à l'article 452 du même code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen :

conseiller, Mme Odile A..., "par suite d'un empêchement du président" ; que par cette mention qui crée un doute tant sur l'identité du président ayant statué que du signataire, l'arrêt a violé les articles

K..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

L 471-2 du code de l'action sociale et des familles conformément à l'article 450 du Code Civil ; que les comptes prévus par l'article 510 du Code Civil devront être remis le 18 Octobre

condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 82 et 450 du code de procédure civile et R. 1454-25 du code du travail ; Attendu,

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 4, 82 et 450 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai pour former un contredit ayant pour point de départ

entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis de dix ans d'emprisonnement, infraction prévue par l'article

eu lieu , comme en l'espèce, en chambre du conseil ; qu'en conséquence, l'arrêt a violé la disposition susvisée ; 2 / qu'en s'abstenant de préciser si les conditions prévues au second alinéa de l'article

L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire et des articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

104, 446 et 447 du Code des douanes " ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 450 du Code des douanes ; Attendu d'une part, qu'aux termes de l'article 343 du Code des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 82 et 450 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Cour" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, le grief allégué n'est pas encouru ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

450-3 du Code pénal prévoit que peuvent être prononcées à l'encontre des personnes physiques coupables de l'infraction prévue par l'article 450-1 du Code pénal les autres peines complémentaires encourues

265 de l'ancien Code pénal, en vigueur avant le 1er mars 1994, visait les faits d'association de malfaiteurs dans des termes semblables à ceux de l'article 450-1 du Code pénal, que les faits de détention

dérobée et celle saisie, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs n'attestant que de la possibilité d'une identité entre les oeuvres, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles

456 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.