681, 682, 683, 102 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, article 8-II, III de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, des articles 82-1 et 1751 dans leur rédaction issue des articles 27 et 41 de la loi n° 93

, 4 et 5 du décret n° 82-960 du 15 novembre 1982, 1er du décret n° 82-961 du 15 novembre 1982, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué déclare Daniel X..., Gérard Y... et

81-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AURAIT OMIS DE SE REFERER A LA DISPOSITION FINALE DUDIT ARTICLE QUI PREVOIT LA POSSIBILITE DE DEPOSER DES NOTES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, CONFORMEMENT

et 82 alors, selon le moyen : 1°/ que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ; que l'article

81 du décret du 31 juillet 1992 que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, sous réserve des dispositions de l'article 82, faire procéder à la saisie

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 81-4, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE DES ARTICLES 78, ALINEA 1ER, 79, 82, ALINEA 2 ET 470 DU MEME CODE , EN LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE A LA JURIDICTION

POUR VENTE DE LIVRES A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX LICITE, A PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU APRES AVOIR DECLARE ILLEGAL LE DECRET n° 82-1176 DU 29 DECEMBRE 1982, FONDEMENT DE LA PREVENTION ; VU LES MEMOIRES

5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 81, 194 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

80, 81 et 82 versées au débat par M.

6 de l'arrêté ministériel n° 82-21 A du 14 juin 1982 et l'article 5 de l'arrêté ministériel n° 82-20 A du 14 juin 1982, la pratique de prix illicites prévue par l'article 36, 4° de l'ordonnance n° 45-

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 81, 82-1, 186-1 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée a dit n'y avoir lieu

de l'appel interjeté par la personne mise en examen contre l'ordonnance du juge d'instruction la renvoyant devant le tribunal correctionnel, à l'exclusion de tout recours formé en application des articles

CLAUDE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 386 DU CODE PENAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981, DE L'ARTICLE 381 DU MEME CODE DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 13, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 4 du décret du 17

81 alinéa 10, du code de procédure pénale, qu'elle aurait dû être déclarée irrecevable par le magistrat ; "alors qu'en application de l'article 186-1 du code de procédure pénale, la personne mise en

106 DE LA LOI n° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981, LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT SUBORDONNE L'OCTROI DE L'INDEMNITE DE DEPART A UNE DUREE D'AFFILIATION CONTINUE DE QUINZE ANNEES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE

8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 34 de la Constitution, des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L.465-1

1 et 2 de la loi du 22 janvier 1988, alors applicables et devenus les articles 43 et 82 de la loi du 2 juillet 1996, dès lors qu'il résulte des constatations de la chambre d'accusation que le préjudice

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1291 du Code civil ; Attendu que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent,

(SANI) ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire déclarer que cette cession lui était inopposable, alors, selon le moyen, " d'une part, que l'article