AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant

X..., a violé les articles L. 1221-1, L. 1242-1 du code du travail, 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à

L.121-1 du code du travail ancien devenu l'article L.1221-1 du code du travail, ALORS ENFIN QUE l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni

agi dans la limite de sa délégation de pouvoirs et sous contrôle du président, la cour d'appel, qui a méconnu la nature des fonctions et des pouvoirs de la directrice de l'association, a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

intention des parties contractantes et l'état d'esprit qui les animait, sans tenir compte des conditions de fait dans lesquelles avaient été accomplies les fonctions de directeur général, a violé l'article

[Y] et de Mme [C], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

d'aucun avenant au moment où l'employeur y avait renoncé, n'a pas caractérisé l'abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que selon deux contrats datés du

X... n'était pas lié à l'association EPAO par un contrat de travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un contrat de travail

1315 du Code civil, ensemble l'article L 1221-1 du Code du travail ; 2.

qu'en disant que la mise sous contrôle judiciaire entraînait nécessairement la suspension du contrat de travail, sans que soit constatée l'impossibilité de travailler, la cour d'appel a violé les articles

18 de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, l'article 18 de la convention collective de

surabondant critiqué par la première branche du moyen, que le recours formé le 22 septembre 2006 par celui-ci n'était pas tardif ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

Piwnica et Molinié, avocat de Mme Lucie X..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme Antonina X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

L.212-3 ancien du Code du travail et l'article L.121-1 du Code du travail, devenu l'article L.1221-1 du même Code.

Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement de travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

sociale de l'association, laquelle ne résulte pas de la circonstance qu'elle établissait, seule, l'ensemble des déclarations sociales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.